Modification du DĂ©cret 85-603

Poser une question sur un point de règlementation

Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar Koant » Mardi 29 Avril 2008 10:20

Bonjour,

Le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifie le Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine profressionelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Je vous fait un récapitulatif des changements les plus importants :

- "service de médecine professsionelle et préventive" devient "service de médecine préventive" (article 2) ;
- l'article 4 du décret 85-603 est abrogé. (Article4) En ce qui concerne les ACMO, il faut appliquer l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.(Article 5). Il en découle donc que les ACMO sont maintenant désignés par l'autorité territoriale, il n'y a plus besoin de l'accord des agents, ni de l'avis du CHS (ou du CTP) ;
- examen médical périodique tous les deux ans (article 12).

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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar Matthieu » Lundi 06 FĂ©vrier 2012 10:52

Bonjour,

Nouvelle modification avec le Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

- Remplacement des ACMO par les Conseillers et/ou Assistants de prévention
- Création des CHS-CT à la place des CHS ou des CTP
- Quelques modifications-précisions sur la médecine préventive et l'ACFI

Bonne lecture.
MaTT.
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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar muchach' » Mardi 07 FĂ©vrier 2012 10:38

Bonjour,

Est ce que la formation pour les assistant/conseiller de prévention va différer de celle des "feu" ACMO?


Bonne journée
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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar Jeloga » Mardi 07 FĂ©vrier 2012 12:29

Non, la formation reste initiale, 3 jours obligatoires puis une journée par an.

Autre changementy et de taille : les CT doivent créer un CHSCT dès 50 agents.
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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar preventeur-CCE » Mardi 07 FĂ©vrier 2012 15:27

oui mais pas avant 2014!!!!
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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar Koant » Mercredi 08 FĂ©vrier 2012 11:06

Bonjour,

J'avoue que je suis surpris (quoique)... outre le fait que la réglementation se calque de plus en plus sur le code du travail pour ce qui restait des spécificités des CT... il n'y a toujours pas d'harmonisation globale de la dite réglementation.

L'article 4 du décret de 85-603 présente les assistants de prévention, les conseillers de prévention qui sont désignés par l'AT. Quid des agents de prévention ?

Il est fait référence à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984... or celui-ci parle toujours d'acmo...
Article 108-3
L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
...


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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar muchach' » Mercredi 08 FĂ©vrier 2012 11:15

Bonjour,

Ce sera surement prévu dans un prochain toilettage de texte...

En tout cas, un point noir est éclairci: Art5: l'ACFI ne peut plus être un ACMO, oups: un assistant/conseiller de prévention. Va falloir s'y faire de plus parler d'ACMO.
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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar Koant » Mercredi 08 FĂ©vrier 2012 11:24

ACMO : le nom le plus inapproprié qu'il soit... et la dernière phrase de l'article 4 est parfaite !

A relire ce texte : Agents de prévention = Assistants de prévention et conseillers de prévention ?

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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar preventeur-CCE » Jeudi 09 FĂ©vrier 2012 9:29

c'est comme ca que je l'ai compris .
Agents de prevention regroupe les 2 fonctions : le conseiller qui est un professionnel, recruté car la collectivité à les moyens ou que les risques le justifent (je vous avoue que j'ai du mal à comprendre la relation de cause à effet qui pousserait une collectivité à recruter suite à la lecture de leur DU) et l'assistant qui est un ancien ACMO.
Agent car on est ds la fonction publique
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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar AĂŻoli » Jeudi 09 FĂ©vrier 2012 10:32

Bonjour,

(oui sa fait un petit moment que j'étais pas passé).

Concernant la modification du décret 85-603, je me joints à "preventeur-cee".
Agent de prévention pouvant indiquer le conseiller ainsi que l'assistant. En revanche pour le conseiller je ne pense pas qu'une collectivité soit poussé au recrutement face à l'élaboration d'un DU. Mais pour certaines CT (EX: les Conseils Généraux), le conseiller est indispensable pour unir les assistants de prévention qui s'affaire dans différents service.

Enfin, ce qui me fait plaisir ce de ne plus être catalogué au rang de "L'Homme qui doit mettre en oeuvre les regles" , mais plus "l'Homme qui aide la hiérarchie dans la mise en oeuvre".
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Re: Modification du DĂ©cret 85-603

Messagepar Matthieu » Lundi 17 DĂ©cembre 2012 14:16

Bonjour Ă  tous,

Pour ceux qui ne l'avaient pas encore repérée, la circulaire d'application des dispositions du décret 85-603 a été signée en octobre 2012 et publiée fin novembre.
Une version pdf est ici.

Cette circulaire remplace la circulaire du 9 octobre 2001.

Bonne lecture
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