Chronotachygraphe

Poser une question sur un point de rĂšglementation

Chronotachygraphe

Messagepar tiger moth » Jeudi 12 Mars 2009 9:16

Bonjour, je suis un peu perdu dans la législation sur les chronotachygraphes. Nos camions sont équipés, tous les conducteurs n'ont pas la fameuse carte, et entre autre pour les bennes à ordure ou les véhicules de voirie il y a une dérogation (décret 2008-418 du 30 avril 2008, article 6 et 7). Ils sont exemptés mais ils sont équipés, donc la carte est obligatoire.
Si j'ai bien compris, tous les conducteurs PL doivent avoir une carte (article 1 du dĂ©cret 2006-303 du 10 mars 2006), et s'ils ne l'ont pas doivent refuser de conduire (3750€ et 6 mois de prison).
L'article 15 du réglement 561/2006 du parlement européen précise les choses en cas de perte, de vol ou de mauvais fonctionnement mais ne cite pas le cas transitoire de commande de cartes.
S'ils n'ont pas cette carte, une attestation de l'employeur certifiant que celle ci est en commande peut elle suffir Ă  mettre hors de cause le chauffeur?
Cette réglementation est elle applicable dans l'état à la fonction publique territoriale?
Que se passe t il en cas de contrĂŽle et si le chauffeur n'est pas en possession de la fameuse carte?
Si quelqu'un peut m'indiquer clairement les obligations ou m'expliquer comment il pratique dans sa collectivité, ce serait le top!
Merci
tiger moth
 
Messages: 11
Inscription: Lundi 03 Novembre 2008 10:47

Re: Chronotachygraphe

Messagepar Koant » Jeudi 12 Mars 2009 10:36

Bonjour,

Si vos véhicules sont exemptés, pourquoi ne pas retirer les chronotachygraphes ? Je pense que les forces de l'ordre ne contrÎle pas ce type de véhicules, donc pas de soucis de ce coté ci.

Vos conducteurs PL ont quelle mission principale ?

DĂ©cret no 2008-418 du 30 avril 2008
Art. 1er. − Par application de l’article 13.1 du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, les dispositions de ses
articles 6, 7, 8 et 9 ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par
les véhicules suivants :
1. Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le
cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de
transport privées ;
...
6. VĂ©hicules utilisĂ©s dans le cadre des activitĂ©s liĂ©es Ă  l’évacuation des eaux usĂ©es, Ă  la protection contre les
inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l’électricitĂ©, Ă  l’entretien et Ă  la surveillance de la voirie, aux
services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou
récepteurs de radio ou de télévision ;
7. VĂ©hicules utilisĂ©s dans le cadre des activitĂ©s liĂ©es Ă  la collecte en porte-Ă -porte et Ă  l’élimination des
dĂ©chets mĂ©nagers, dans un rayon maximal de 100 kilomĂštres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;
...


En cas de commande de carte :
Décret n°2006-303 du 10 mars 2006
Article 1
...
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement de cartes dont la validité arrive à expiration et de remplacement de cartes volées, perdues ou défectueuses sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.

Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes.
...


En effet l'article premier du dĂ©cret 2006-303 prĂ©cise qu'aucun salariĂ© ne peut ĂȘtre affectĂ© Ă  la conduite d'un vĂ©hicule Ă©quipĂ© d'un appareil de contrĂŽle (conforme Ă  l'annexe I B du rĂšglement (CEE) n° 3821/85) s'il n'est dĂ©tenteur d'une carte de conducteur en cours de validitĂ©.
Il s'agit des véhicules soumis aux dispositions du rÚglement (CEE) n° 3820/85.

Si vous ĂȘtes exemptĂ© alors tout s'arrange.

Koant
Avatar de l’utilisateur
Koant
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 516
Inscription: Mercredi 24 Mai 2006 22:52
Localisation: France

Re: Chronotachygraphe

Messagepar tiger moth » Jeudi 12 Mars 2009 13:24

Merci pour la rĂ©ponse. Effectivement, nous pouvons les enlever, sauf qu'en cas d'accident (et nous en avons eu 1) il est intĂ©ressant d'avoir les Ă©lĂ©ments du tachygraphe. Il en est de mĂȘme pour voir rĂ©ellement ce qui se passe sur le terrain.
Donc ce n'est pas Ă  l'ordre du jour.
En tous les cas merci pour les éléments.
Cordialement
tiger moth
 
Messages: 11
Inscription: Lundi 03 Novembre 2008 10:47


Retourner vers LĂ©gislation

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 9 invités