vĂȘtement de travail

Poser une question sur un point de rĂšglementation

vĂȘtement de travail

Messagepar davida » Jeudi 26 Mars 2009 17:04

Bonjour,
Pouvez-vous me donner prĂ©cisement l'article du code du travail qui stipule que l'employeur doit obligatoirement nettoyer les vĂȘtements de travail des agents. J'ai trouvĂ© l'article relatif aux cabinets d'aisance mais pas celui pour les vĂȘtements
Merci d'avance
davida
 
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar Koant » Jeudi 26 Mars 2009 17:39

Bonjour,

Article R.4323-95 du Code du Travail

Les Ă©quipements de protection individuelle et les vĂȘtements de travail doivent ĂȘtre fournis gratuitement par le chef d'Ă©tablissement qui assure leur bon fonctionnement et leur Ă©tat hygiĂ©nique satisfaisant par les entretiens, rĂ©parations et remplacements nĂ©cessaires.


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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar Henri » Jeudi 26 Mars 2009 23:11

Hello !

En plus la jurisprudence Ă©tend en fait cette obligation Ă  toute tenue de travail fournie et imposĂ©e par l'employeur mĂȘme non justifiĂ©e par des tĂąches salissantes ou dangereuses (ex : blouse de caissiĂšre).

Bye.
Henri
 
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar rob21 » Mercredi 15 Avril 2009 18:18

Bonjour.

A ce sujet ,est ce que quelqu'un travaille dans une collectivité ou l'on entretient les EPI?
Les agents touchent-ils une prime?ou une société prend en charge l'entretien?
rob21
 
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar Zeledin » Jeudi 16 Avril 2009 8:40

Bonjour,

chez nous nos agents on 5 tenues de travail. Nous avons passĂ© un contrat avec une sociĂ©tĂ© pour l'entretien de ces vĂȘtements (2/semaine/agent).
Les chaussures de sécurité sont changées tout les ans et pour les autres EPI c'est quand l'agent le demande.
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar rob21 » Jeudi 16 Avril 2009 18:39

bonjour.
ma collectivite s'oriente plutot vers une prime pour des questions d'organisation.
Nous sommes deja dans l'illegalite puisque nous n'entretenons pas les vetements,est ce legal de donner une prime
pour cela?
Cela ne pose t-il pas un pb d'hygiene? Rappelons nous le cas des epouses des ouvriers qui travaillaient au contact de l'amiante
et qui ramenaient leurs vetements Ă  la maison.
rob21
 
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar Koant » Samedi 18 Avril 2009 9:55

Bonjour,

Il me semble que oui c'est illégal, car c'est un avantage en nature.
Concernant l'hygiĂšne, il vous devient impossible de vous assurer du nettoyage effectif des vĂȘtements et oui, se pose le risque de contamination de tierces personnes.

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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar rob21 » Lundi 20 Avril 2009 9:16

Bonjour Ă  tous.

Merci pour vos réponses.Mais quelqu'un pourrait il me donner une référence rÚglementaire pour
contrecarrer ce projet de prime?
rob21
 
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar GoĂ«lo » Lundi 20 Avril 2009 13:42

Bonjour,

Pour continuer sur cette obligation qui incombe Ă  l'employeur d'entretenir les vĂȘtements de travail, l'expĂ©rience montre que dans les petites collectivitĂ©s ce n'est jamais fait...L'un d'entre vous aurait-il un exemple de cas, de petite collectivitĂ©, oĂč l'entretien est rĂ©alisĂ© et comment celui-ci est fait ? (par exemple , par une sociĂ©tĂ© extĂ©rieure, ou par l'achat d'une machine Ă  laver qui serait utilisĂ©e par les agents eux-mĂȘme...)..il est souvent difficile de convaincre les Ă©lus sur ce sujet... ce qui pourtant est une rĂšgle d'hygiĂšne fondamentale Ă  mon sens...On voit souvent des agents travaillant dans les stations d'Ă©puration (donc au contact d'agents pathogĂšnes) rapporter leur vĂȘtements de travail Ă  leur domicile, ceux ci sont nettoyĂ©s avec le 'linge de maison"..



Concernant le fait que la fourniture des EPI ne doit pas ĂȘtre un avantage en nature, voici ce que le code du travail Ă©nonce, mais je pense que l'on doit pouvoir trouver des rĂ©fĂ©rences plus prĂ©cises Ă  ce sujet (peut-ĂȘtre au niveau du statut (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)


R. 4321-4 : L'employeur met Ă  la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s et, lorsque le caractĂšre particuliĂšrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vĂȘtements de travail appropriĂ©s. Il veille Ă  leur utilisation effective.

R. 4321-5 : Les Ă©quipements de protection individuelle et les vĂȘtements de travail mis Ă  la disposition des travailleurs en application des dispositions de la prĂ©sente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-23.
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar rob21 » Lundi 20 Avril 2009 18:40

Bonsoir.Besoin de votre avis:est ce que cet article du CdT suffit pour interdire une prime au lavage et emporter ses vĂȘtements Ă  la maison,pour des services :collecte OM,assainissement......

Article R4424-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogÚnes, l'employeur :
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vĂȘtements de protection appropriĂ©s ;
2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;
3° Fait en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et aprÚs chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés ;
4° Met à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail ;
5° Pour les activités impliquant le prélÚvement, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale, met au point des procédures et met à disposition des travailleurs des matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
Article R4424-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar GoĂ«lo » Lundi 20 Avril 2009 19:07

cet article justifie en tout cas que le nettoyage des vĂȘtements doit ĂȘtre assurĂ© par l'employeur et que les tenues doivent ĂȘtre enlevĂ©es sur le lieux de travail (concernant la prime, il faudrait l'avis d'un juriste)...en tout cas la prime ne supprimera pas le risque et n'enleve donc rien de l'obligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© qui incombe Ă  l'employeur ....vous pouvez Ă©galement vous baser sur la recommandation R388 de la CNAMTS, rĂ©cemment modifiĂ©e (mai-juin 2008), qui rappelle la nĂ©cessitĂ© de l'entretien des vetements de travail pour le personnel affectĂ© Ă  la collecte des dĂ©chets mĂ©nagers et assimilĂ©s et donc exposĂ© Ă  des agents biologiques pathogĂšnes.

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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar Zeledin » Vendredi 19 Mars 2010 17:42

Bonjour,

je me permet de faire remonter ce sujet car j'aimerais ĂȘtre sur que pour la collecte des Ordures MĂ©nagĂšre nous sommes bien soumis Ă  l'article R4424-5 citĂ© par rob21 prĂ©cĂ©demment...
Quid des équipes qui tournent en journée et qui rentre chez elle à midi pour manger ? Obligation de se changer ?
D'ailleurs peut-on imposer aux agents de prendre une douche ?

Pour les primes, nos agents du service technique ont une primes Ă  la salissure de 44€ / mois (je crois que le vrai terme c'est prime de technicitĂ© mais pas sur...). La prime ne supprimera pas le risque c'est sur mais c'est plus du social je pense...
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar Koant » Vendredi 19 Mars 2010 21:42

Bonsoir,

Pour moi, l'article R4424-5 s'applique. Peut-on ĂȘtre sĂ»r que les bennes Ă  ordures ne contiennent pas d'agents biologiques pathogĂšnes ?
Obligation de se changer lorsqu'il quitte le lieu de travail et obligation de mettre des douches Ă  disposition (Je ne pense pas que l'on puisse leur imposer de prendre une douche)

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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar preventeur-CCE » Jeudi 27 Mai 2010 12:32

Koant a Ă©crit:Bonjour,

Article R.4323-95 du Code du Travail

Les Ă©quipements de protection individuelle et les vĂȘtements de travail doivent ĂȘtre fournis gratuitement par le chef d'Ă©tablissement qui assure leur bon fonctionnement et leur Ă©tat hygiĂ©nique satisfaisant par les entretiens, rĂ©parations et remplacements nĂ©cessaires.


Koant


je reviens sur l'article : les vĂȘtements de travail dont il est question sont ceux qui sont en rapport avec "caractĂšre particuliĂšrement salissant ou insablubre".
A ma connaissance le mĂ©tier de caissiĂšre ne revĂȘt pas ce genre de caractĂšre.
Jurisprudence peut-ĂȘtre mais quelle rĂ©fĂ©rence pour s'appuyer lĂ  dessus?

2eme point de l'article qui peut ĂȘtre discutable c'est le terme "entretiens" : ça ne veut pas forcĂ©ment dire nettoyage, mais plus par le cĂŽtĂ© maintenance de la chose.
3eme point relatif Ă  la prime de nettoyage et dont que tu peux mentionner, c'est que le transport de vĂȘtements souillĂ©s, la manipulation et le lavage, peut faire courir des risques de contamination Ă  l'entourage de l'agent.
Dans la viticultrure, bon nombre de contaminations par les produits phytosanitaires ont atteint les femmes des viticulteurs car elles nettoyaient les vĂȘtements...
En terme de propagation du risque, il n'est pas recommandĂ© de transporter les vĂȘtements de travail, hors du lieu de travail, ni de les avoir en contact avec les vĂȘtements civils.

AprĂ©s, cĂŽtĂ© prime : oĂč est le principe de prĂ©vention lĂ  dedans? L'employeur se dĂ©charge juste d'un soucis. La rĂ©munĂ©ration ne prĂ©vient pas le risque. Comment s'assurer que l'agent lave bien son linge rĂ©guliĂšrement?
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Re: vĂȘtement de travail

Messagepar Koant » Vendredi 28 Mai 2010 16:01

Bonjour,

Je pense que si on lit l'article ainsi "...leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens..." on comprend bien Nettoyage.

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