VĂ©rification Ă©lectrique obligatoire

Poser une question sur un point de règlementation

VĂ©rification Ă©lectrique obligatoire

Messagepar nounours 28 » Mercredi 15 Avril 2009 21:09

Bonsoir,
Peut-on me dire quels sont les bâtiments communaux qui doivent être électriquement contrôlés chaque année, la réglementation ainsi que pour les autres. Merci de me répondre rapidement MERCI A TOUS
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Re: VĂ©rification Ă©lectrique obligatoire

Messagepar Koant » Jeudi 16 Avril 2009 9:12

Bonjour,

Tous les ERP et les bâtiments ou vous avez des travailleurs doivent être contrôlés.
La réglementation et le décret 88-1056.

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Re: VĂ©rification Ă©lectrique obligatoire

Messagepar nounours 28 » Vendredi 17 Avril 2009 9:26

Merçi pour cette réponse, mais je voudrais savoir sur une petite commune, si on vérifie vraiment tout les locaux.
Par exemple, mairie, Ă©cole, atelier salle des fetes et autres une fois par an :?:

Car j'ai pas mal de demandes a se sujet Merçi d'avance :idea:
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Re: VĂ©rification Ă©lectrique obligatoire

Messagepar Zeledin » Vendredi 17 Avril 2009 9:45

Bonjour,

Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (NOR: TEFT8804060D)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... e=20090417

Article 53
I. - Indépendamment des prescriptions de l'article 47, les installations, quel qu'en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement.

Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

II. - La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants sont fixés par arrêté.

Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications (NOR: MEST0011360A)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=
Art. 5. - La vérification périodique a pour objet de s'assurer du maintien en état de conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
[...]
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
[...]


Je crois que ce sont les textes applicables pour le moment.

Donc je dirais oui pour tous les bâtiments dès qu'il y a une prise électrique.
Zeledin
 
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