Vérifications périodiques des équipements sportifs

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Re: Vérifications périodiques des équipements sportifs

Messagepar agouti » Mercredi 27 Octobre 2010 7:40

Bonjour,

Voici le contenu règlementaire du rapport de vérification :
Le rapport de contrôle opérationnel et principal d’un but doit contenir au minimum les informations suivantes :
— date et lieu du contrôle ;
— nom du contrôleur ;
— la référence au présent document ;
— type de but (but basket-ball, football, etc.) ;
— identification du but (exemple : référence du but, plan de situation, etc.) ;
— le résultat des essais de solidité et stabilité (satisfaisant/non satisfaisant) ;
— le résultat du contrôle opérationnel ou principal et les observations identifiées ;
— commentaires et observations nécessaires (exemple : point(s) de contrôle non vérifié(s) ou non réalisé(s) ou incomplets, etc.) ;
— un avis au maintien en service (par exemple : favorable/défavorable, satisfaisant/non satisfaisant, etc.) ;
— la signature et/ou l’approbation par le contrôleur ou l’organisme de contrôle.

Pour le panier de basket, la Circulaire no 94-121 du 18 mars 1994 (NOR : MENE9400552C) et l'arrêté du 18 août 1993 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au servies des usagers de certains équipements sportifs NOR: ECOC9300096A précisent :
Art. 1er. - La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d’un dispositif d’installation permettant d’assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu’au sol.
Art. 3. - La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l’article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu’ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.

Cdt
agouti
 
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