Plan de Prévention

Poser une question sur un point de règlementation

Plan de Prévention

Messagepar Zeledin » Vendredi 24 Avril 2009 11:14

Bonjour,

on m'a fait remarquer ce matin qu'il y avait des gens sur le toit qui était la pour réparer nos fuite. (Je n'étais pas au courant vu la qualité de la communication au sein de la collectivité... Point à améliorer d'ailleurs !)

Je me suis donc posé la question de l'établissement d'un Plan de Prévention (PdP) pour leur intervention (Articles R4512-6 et suivants)
L'article R4512-7 précise quand un PdP doit être établit :
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.(Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention)


Ma question porte sur l'Arrêté du 19 Mars 1993.
Le 12ème point de cet arrêté dit :
Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.

Sauf mauvaise lecture de ma part l'article 5 de cet arrêté est abrogé depuis le Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 5 JORF 3 septembre 2004.

Existe-t-il un texte le remplaçant ?
Les 400H ne seront pas dépassées dois je faire quand même un PdP ?

Merci d'avance pour vos réponses
Zeledin
 
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Re: Plan de Prévention

Messagepar Koant » Vendredi 24 Avril 2009 13:10

Bonjour,

Vous lisez bien.
Le décret n° 2004-924 en date du 1er septembre 2004 abrogea les principales dispositions relatives aux travaux en hauteur issue du décret du 8 janvier 1965. Il introduisit une nouvelle sous-section dans le Code du Travail (Livre II, Titre III, relatif à l'hygiène et sécurité) concernant les "mesures relatives à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à disposition et utilisés à cette fin". (recodifié Partie IV, Livre III, Titre II, Chapître III relatif aux "mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle").

On ne parlait de travail en hauteur que pour des postes situés à plus de 3 mètres. Cette notion n'apparait plus dans la nouvelle réglementation. Des mesures adoptées (en fonction de la hauteur, du type d'intervention...) doivent être définies quelque soit la hauteur de travail.

Les personnes étant exposées à des risques de chute de hauteur, il convient en effet de faire un PdP.

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Re: Plan de Prévention

Messagepar Henri » Samedi 25 Avril 2009 15:31

Hello !

Le vieux decret "BTP" de 1965 est maintenant totalement abrogé, donc même réponse que Koant.

Par contre autant l'enregistrement écrit du PdP (forme) est soumis à certaines conditions, autant l'inspection préalable commune des lieux d'intervention pour l'échange d'un certains nombre d'infos, l'analyse des risques d'interférence et l'élaboration de mesures partagées pour les prévenir (en clair le fond du PdP !) sont TOUJOURS obligatoires ! On veut l'oublier trop souvent... Moi je conseille de toujours rédiger le PdP (c'est quasiment en temps masqué / l'inspection préalable commune...).

Bye.
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