on m'a fait remarquer ce matin qu'il y avait des gens sur le toit qui était la pour réparer nos fuite. (Je n'étais pas au courant vu la qualité de la communication au sein de la collectivité... Point à améliorer d'ailleurs !)
Je me suis donc posé la question de l'établissement d'un Plan de Prévention (PdP) pour leur intervention (Articles R4512-6 et suivants)
L'article R4512-7 précise quand un PdP doit être établit :
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.(Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention)
Ma question porte sur l'Arrêté du 19 Mars 1993.
Le 12ème point de cet arrêté dit :
Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Sauf mauvaise lecture de ma part l'article 5 de cet arrêté est abrogé depuis le Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 5 JORF 3 septembre 2004.
Existe-t-il un texte le remplaçant ?
Les 400H ne seront pas dépassées dois je faire quand même un PdP ?
Merci d'avance pour vos réponses