FIMO Chauffeur de bus scolaire

[Matthieu]

Bonjour à tous,

Je reviens sur l’application du FIMO dans la fonction publique territoriale. L’ordonnance 58-1310 précise dans son article 1, que les conducteurs «(…) f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » sont exemptées de la FIMO et de la FCO.
L’agent employé dans une collectivité en tant que chauffeur de bus pour le transport scolaire gratuit est-il donc exempt de la FIMO ?
Ce type de transport scolaire gratuit peut-il être considéré comme non commercial puisse qu’il n’est pas facturé aux usagers ?

Par avance, merci pour vos remarques sur ce point.

Salutations,

[Koant]

Bonjour,

En effet, si le transport est gratuit alors je pense que l'exception de cette ordonnance s'applique.

Cependant, depuis le 11 avril, le nouveau règlement européen n°561/2006 est entré en vigueur et a abrogé le règlement 3820/85.
La liste des véhicules dont la conduite est exemptée de formation a donc changé. L’article 13 donne la liste des véhicules exemptés.
Le nouveau décret déterminant les dérogations nationales est en préparation.

Koant

[Goëlo]

Bonjour,

Il me semble que le dispositif FIMO/FCO s'applique aussi aux chauffeurs de car scolaire...En effet, il faut entendre, de l'ordonnance de 1958, "par transport dans un but privé", un transport à titre particulier. Pour le chauffeur scolaire, le but n'est donc pas privé et la FIMO est nécessaire pour les nouveaux conducteurs depuis le 10 septembre 2008. Pour ceux qui avaient le permis D avant cette date et qui exerçaient une activité de conduite, il devront passer la FCO avant le 10 sept 2011 (depuis le 10septembre 2008, ces conducteurs doivent avoir une attestation de conduite délivrée sur l'honneur par leur employeur (voir lien ci-dessous)

je vous invite à lire la plaquette de Direction régionale de l'équipement sur ce sujet (ce document évoque d'ailleurs la conduite de car communal)

http://www.centre.equipement.gouv.fr/IM ... 25d63f.pdf


les textes réglementaires

Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jo ... 9_0004.pdf


Arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux
transports routiers de marchandises ou de voyageurs
http://www.bretagne.equipement.gouv.fr/ ... mation.pdf

[Matthieu]

Merci pour ce lien.
Bien joué : j'ai retrouvé mon interrogation dans la FAQ

[Koant]

Merci Goëlo pour ce document qui va éclaircir beaucoup de points d'interrogation.

Koant

[Zeledin]

Bonjour,

j'ai aussi une question sur la FCO mais pour le transport de marchandise... (si il faut faire un sujet séparé pas de soucis)

Dans l'Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière l'article 1 4°) g) dit ceci :
"g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur."

Je me demande à partir de quand une activité est considérée comme principale...

J'ai le cas des chauffeurs de Bennes à Ordures Ménagères qui eux seront soumis à la FCO pas de soucis.
Les chauffeurs pour l'éclairage public idem.

Mais pour les agents conduisant le véhicule servant à la collecte d'encombrant et de déchets vert ? Apparemment pour le service voirie on considère qu'ils prennent le véhicule uniquement pour permettre de faire une autre activité (Signalisation verticale, dépose d'enrobé...) est ce que pour mon service encombrant/déchet vert je peux avoir la même réflexion ?

Mon cdg n'a pas su me répondre donc je me tourne vers vous.

[Matthieu]

Est exempt de FIMO, le macon qui conduirait un PL pour se rendre sur son chantier.

Pour la collecte de déchets verts ou d'encombrants, l'essentiel du travail est la conduite. Même, si l'agent descend du camion pour aider à charger les déchets.

La notion d'activité principale peut être étudiée selon le décret 2006-1691 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, qui remplace l'ancien cadre d'emploi des "conducteurs".

[xabi44]

d'après le service juridique, l'activité principale se définit comme l'activité qui occupe la majeure partie du temps de travail de l'ACMO.
cf http://www.senat.fr, et suivez ensuite le chemin suivant :base question/1996/SEQ960917720 (fonction d'accueil)

cette nuance permet souvent aux collectivités de se sentir exclues de ces obligations FIMO-FCO.
cependant, lors de nos entretiens, je leur conseille fortement que leurs chauffeurs soient titulaires de la FIMO et de la FCO, car ces formations sont un gage de qualité au niveau de la compétence du personnel... tout comme le CACES ....

[Zeledin]

Bonjour,

donc pour récapituler sont soumis à la FIMO/FCO :

- Chauffeurs de BOM
- Chauffeur pour encombrant / déchets verts
- Chauffeur PEMP pour l'éclairage public

Agents non soumis :

- chauffeurs du service voirie qui font d'autres activités en plus (dépose enrobé, débrousaillage, signalisation verticale...)

Qu'en est-il des agents conduisant un tracteur agricole pour le faucardage ? Si on prend au mot le texte, le tracteur transporte un équipement (l'épareuse) et c'est son activité principale (8 mois dans l'année d'après mon service voirie). Des avis la dessus ?

[Matthieu]

Le FIMO est spécifique pour les chauffeurs de poids-lourds et de bus. Les chauffeurs de tracteur ne sont donc pas concernés.

Le chauffeur du tracteur devra lui avoir une autorisation de conduite basée sur un CACES type 8

[Zeledin]

Le FIMO est spécifique pour les chauffeurs de poids-lourds et de bus. Les chauffeurs de tracteur ne sont donc pas concernés.

Le chauffeur du tracteur devra lui avoir une autorisation de conduite basée sur un CACES type 8

Nos tracteurs sont des engins >3.5 tonnes donc poids lourd...

[Matthieu]

J'entendais par "poids-lourds" : camion ayant un PTAC > 3,5 t.

Les tracteurs (même si le PTAC est supérieur à 3,5 t) ne sont pas concernés par l'obligation de FIMO. Ils rentrent dans la catégorie "Engins" nécessitant une autorisation de conduite.

Le décret 2007-1340 porte sur l'obligation de formation des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.
L'ordonnance 58-1310 stipule que "A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; ces obligations s’appliquent aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, à l’exception des conducteurs :

a) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;

b) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;

c) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;

d) Des véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;

e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;

f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;

g) Des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur."

Par ailleurs, l'objectif de la FIMO est de sensibiliser les conducteurs sur les risques encourus et la prévention des accidents. Pour le conducteur d'un tracteur, ces thèmes sont déjà évoqués dans le cadre de son CACES.

[Zeledin]

Effectivement j'avais oublié la vitesse maximale !

Merci pour la précision

[ConseillerNico]

Je pense que l'on s'égare un peu par rapport au contenu du décret. Le décret 2007-1340 porte sur l'obligation de formation des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

A l'heure actuelle, l'analyse faite par les juristes concernant la partie transport de marchandises, puisque c'est elle qui suscite le plus de questions, touche exclusivement pour la fonction publique les chauffeurs de BOM (OM, Déchets Verts, Encombrants, etc...), puisqu'ils conduisent à temps plein, et que ce qu'ils transportent est assimilé à de la "marchandise".

Je ne vois pas pourquoi ce décret concernerait de prés ou de loin les conducteurs de PEMP qui s'occupent de l'éclairage public, ou alors j'ai perdu le fil à un moment et dans ce cas je compte sur vous pour me le faire reprendre.

[Matthieu]

touche exclusivement pour la fonction publique les chauffeurs de BOM (OM, Déchets Verts, Encombrants, etc...), puisqu'ils conduisent à temps plein, et que ce qu'ils transportent est assimilé à de la "marchandise".

La formation FIMO concerne tous les chauffeurs à temps plein. Dans certaines collectivités, des agents sont affectés de manière permanente et principale sur des postes de chauffeurs de poids-lourds, pour par exemple livrer des gravats ou d'autres matériaux. Il ne faut pas oublier ces agents. Il est donc à mon avis, trop restrictif de dire qu'uniquement les chauffeurs de BOM sont concernés...

Concernant le reste effectivement, les chauffeurs de PEMP ne sont pas concernés par ce décret. Ils sont déjà amplement à faire avec l'autorisation de conduite....