Bonjour,
je siège en CHS, plusieurs syndicats ont demandé lors de la dernière séance l'évaluation à priori d'un réaménagement d'un partie d'un bâtiment en magasin de fournitures pour les ateliers d'entretien de locaux municipaux en référence à l'article R4121-3 du code du travail et de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Ces locaux accueilleront en plus du stockage des matériels et matériaux (peintures, colles,diluants etc. 4 agents. Cette demande a été rejeté sous prétexte que ce n'est pas une "obligation de l'employeur" ????
Nous cherchons avec nos camarades, les moyens légaux voir judiciaires pour obliger le directeur et le maire à appliquer ces dispositions.
Quelles sont les possibilités?
Merci de vos réponses.