Obligation de la collectivité

Poser une question sur un point de règlementation

Obligation de la collectivité

Messagepar ROLLAND » Vendredi 29 Mai 2009 9:58

Bonjour,
je siège en CHS, plusieurs syndicats ont demandé lors de la dernière séance l'évaluation à priori d'un réaménagement d'un partie d'un bâtiment en magasin de fournitures pour les ateliers d'entretien de locaux municipaux en référence à l'article R4121-3 du code du travail et de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Ces locaux accueilleront en plus du stockage des matériels et matériaux (peintures, colles,diluants etc. 4 agents. Cette demande a été rejeté sous prétexte que ce n'est pas une "obligation de l'employeur" ????
Nous cherchons avec nos camarades, les moyens légaux voir judiciaires pour obliger le directeur et le maire à appliquer ces dispositions.
Quelles sont les possibilités?
Merci de vos réponses.
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Koant » Vendredi 29 Mai 2009 10:14

Bonjour,

Parmis les membres du CHS il y a des représentants de la collectivité ?
Ne sont-ils que peu intéressés par les missions du CHS ?
Il serait bien qu'ils se positionnent sur ce cas et Ă©ventuellement interviennent pour que le CHS puisse travailler convenablement.

J'avoue que je n'ai jamais eu un tel refus...

Contacter le service juridique, des fois il sont sympa.

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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar ROLLAND » Vendredi 29 Mai 2009 10:21

Bien sur, les chefs de service sont présents, mais ils sont coi. Ils votent comme le désire le directeur ou le maire. Faut pas gâcher les possibilités de promotion!!!!! Au mieux et sur des avis qui ne sont pas fondamentaux, tu as une abstention.
Dur ,dur. Aujourd'hui, sur cette affaire on est vraiment dans une impasse.
Merci pour ta réponse
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Koant » Vendredi 29 Mai 2009 10:33

Les chefs de services ? ils votent Ă  quel titre ?
je parlais du maire et des conseillers municipaux, la sécurité des agents ne les intéressent pas ?

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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Zeledin » Vendredi 29 Mai 2009 10:46

Salut,

Article R4121-2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.


Le réaménagement d'une partie de ton bâtiment n'entre pas dans le 2° de l'article ci dessus ?
Le fait d'avoir des produits chimique (peinture, colle, diluant...) va modifier ton Ă©valuation des risques chimiques aussi non ?

Enfin moi je vois ça comme ça mais c'est peut être pas la bonne approche...
Dernière édition par Zeledin le Vendredi 29 Mai 2009 10:54, édité 1 fois.
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Matthieu » Vendredi 29 Mai 2009 10:50

Si j'ai tout compris : votre CHS refuse l'aménagement d'un magasin dans les ateliers, sous prétexte que la création d'un tel local n'est pas une obligation de l'employeur ????

Alors effectivement, rien dans la réglementation n'oblige à créer un magasin. Cependant, l'employeur doit aménager des locaux sûrs pour la sécurité et la santé de ses agents (art. 2 - d.85-603). Notamment pour le stockage des produits chimiques (peinture, solvant...) qui doit etre fait de manière à éviter la concentration de substances dans les lieux de travail ou la dispersion (art. R.4412-17 Code du travail)
La création d'un magasin permet également de limiter l'accès des personnes aux produits dangereux (art. R.4412-21).

Si non, le sujet peut être abordé en CTP sous l'angle organisation du travail ; rationalisation des commandes et passation de marchés ; gestion, optimisation et suivi des stocks, etc : donc diminution des couts....
MaTT.
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Koant » Vendredi 29 Mai 2009 10:55

A ce que j'en ai compris, l'A.T refuse la transmission de document concernant l'aménagement du magasin.

Hors :
Article 40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 20

Le comité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a notamment à connaître des questions relatives :

- à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité ;

- aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé des agents ;

- aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ;

- aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux mesures prises, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires ;

- aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes.

Le comité procède en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. A cette fin, il délibère chaque année d'un rapport sur l'évolution des risques professionnels, présenté par le président.

Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion.

Chaque centre établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu'il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en annexe au rapport pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.


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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar ROLLAND » Vendredi 29 Mai 2009 11:27

C'est pire, ils ne veulent pas appliquer leur obligation réglementaire!!! Les chefs de service votent en tant que représentant de l'administration.
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Matthieu » Vendredi 29 Mai 2009 12:14

Désolé ROLLAND, mais je n'ai toujours pas compris de quelles "obligations réglementaires" tu parlais ?
S'agit il de créer un local ? ou s'agit il de passer le dossier de réaménagement devant le CHS ?
MaTT.
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar ROLLAND » Samedi 30 Mai 2009 12:52

Matthieu, le CTP sait prononcer pour la création de ce magasin d'un ancien bâtiment qui actuellement sert de stockage à tout et à rien. Le CHS qui s'est réuni à la suite à refuser (vote des l'administration, abstention d'un représentant syndical) de saisir de l'obligation qu'il a sur l'aménagement des lieux de travail. De plus, les syndicats ont rappelé à l'employeur le Maire et le directeur par délégation cette même obligation qu'il a par l'art. R4121-3 du code du travail.
Pour mes camarades, il est hors de question de laisser cette affaire Ă  ce niveau. Il recherche un moyen juridique, s'il le faut pour obliger le service Ă  cette Ă©valuation des risques Ă  priori puisque le document unique existe dans ce service.
Ils m'ont demandé de leur trouver une solution car le service juridique de la collectivité les à gentiment évincé.
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Zeledin » Mardi 02 Juin 2009 8:56

ROLLAND a écrit:Matthieu, le CTP sait prononcer pour la création de ce magasin d'un ancien bâtiment qui actuellement sert de stockage à tout et à rien. Le CHS qui s'est réuni à la suite à refuser (vote des l'administration, abstention d'un représentant syndical) de saisir de l'obligation qu'il a sur l'aménagement des lieux de travail. De plus, les syndicats ont rappelé à l'employeur le Maire et le directeur par délégation cette même obligation qu'il a par l'art. R4121-3 du code du travail.
Pour mes camarades, il est hors de question de laisser cette affaire Ă  ce niveau. Il recherche un moyen juridique, s'il le faut pour obliger le service Ă  cette Ă©valuation des risques Ă  priori puisque le document unique existe dans ce service.
Ils m'ont demandé de leur trouver une solution car le service juridique de la collectivité les à gentiment évincé.

Salut,

On peut refuser une obligation ? :shock:

Sinon niveau références réglementaires je pense que tu as les articles cités précédemment...

Zel
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Matthieu » Mardi 02 Juin 2009 13:34

Oki j'ai compris !! :D

Cela me parait effectivement une situation difficile :! Un CHS qui ne veut pas se préoccuper de questions d'hygiène et de sécurité...

Pour moi : le CHS n'a pas à se saisir ou non du sujet. L'autorité territoriale doit présenter ce projet en réunion du CHS (art. 40 : le comité a à connaitre les questions relatives à l'aménagement des locaux). Cependant si le CHS persiste à décider de ne rien décider, je ne suis pas sûr qu'il y ai d'autres recours puisqu'il aura eu connaissance de la problématique.

Mais même sans avis du CHS, l'autorité territoriale devra aménager le local de manière sûre pour la sécurité et la santé de ces agents
Art. 2 - D.85-603 : Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.

Il en va de sa responsabilité.

Est-ce que d'autres personnes : ACFI, ACMO ou médecin du service de médecine préventive ne peuvent pas se saisir du sujet et faire des propositions d'aménagement ?
MaTT.
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar ROLLAND » Mardi 02 Juin 2009 18:18

Matthieu,
eh! oui reste le médecin du service de médecine préventive qui est complètement débordé. Car assurant par manque de médecin dans le service un très grand nbre de visites annuelles etc.
Mes camarades espéraient la possibilité d'un recours au Tribunal administratif si le directeur ne faisait une évaluation à priori des risques en y associant le CHS.
Je pensais pouvoir me baser sur l'arrêt SCNEMA Cass.soc, 5 mars 2008,n° 06-45.888 FS - PBR , Snecma c/ Syndicat CGT Snecma Gennevilliers.
Merci de tes réponses
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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Koant » Mardi 02 Juin 2009 19:04

Bonjour,

Les syndicats peuvent toujours reposer la question lors du prochain CTP (CHS = Ă©manation du CTP), ils seront peut ĂŞtre moins sourd ?!

Je rejoins Matthieu sur l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des agents même si il ne veut pas de l'avis du CHS sur le projet d'aménagement. Mais c'est tout de même dommage de se priver de se travail du CHS en amont...

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Re: Obligation de la collectivité

Messagepar Yves04 » Mercredi 03 Juin 2009 7:51

A la lecture des messages ci-dessus, le blocage ne m'Ă©tonne pas...(Je suis formateur CHS au sein du CNFPT)
Votre problème relève de la pure stratégie...

Tout d'abord, si vous mélangez les syndicats et les membres élus du CHS, il va y avoir des crispations et cela est normal. Je vous rappelle que ce ne sont pas les syndicats qui réclament quelque chose en CHS mais les représentants des personnels qui font des propositions....
Le CHS ne doit pas être un espace de revendication. Ca, c'est la règle n°1...

Ensuite, pour un problème de stockage qui peut engendrer des problèmes type incendie si j'ai bien compris...
Qu'est-ce qu'on fait...Tout d'abord est-ce qu'il s'agit d'un risque grave et imminent ou cela est un problème qui dure depuis des années?
Dans le premier cas, on utilise son droit de retrait et on fait déplacer le CHS pour analyse de la situation (avec le responsable de la CT)
Dans le deuxième, on inscrit le problème à l'ordre du jour avec en annexe des propositions concrètes d'aménagement après s'être déplacé sur place dans le cadre de l'article 40, paragraphe 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
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