par GoĂ«lo » Jeudi 08 Juillet 2010 11:52
au journal officiel du 6 juillet 2010 : Loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique : loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Éléments à relever:
- création dans chaque collectivité comptant au moins 50 agents un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) - art. 18 ;
- suivi médical post-professionnel instauré (pris en charge par le dernier employeur) pour les agents ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques,
Cette loi modifie les lois statutaires des 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984. La plupart de ces dispositions sont appelées à être précisées par décrets.