Accord pour la transformation des CHS

Poser une question sur un point de règlementation

Accord pour la transformation des CHS

Messagepar Zeledin » Vendredi 30 Octobre 2009 17:09

Bonjour,

pour information.
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Re: Accord pour la transformation des CHS

Messagepar Koant » Lundi 02 Novembre 2009 11:23

Merci pour cette information.
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Re: Accord pour la transformation des CHS

Messagepar muchach' » Vendredi 06 Novembre 2009 18:00

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Re: Accord pour la transformation des CHS

Messagepar muchach' » Jeudi 08 Juillet 2010 8:56

Bonjour,

Quelqu'un a des nouvelles sur les accords du 20/11/2009? modifs de décrets, programme...?

Merci
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Re: Accord pour la transformation des CHS

Messagepar Koant » Jeudi 08 Juillet 2010 9:36

Bonjour,

Il était question d'un examen en groupe de travail avec les partenaires sociaux des modifications législatives et réglementaires portant sur les textes suivants :
- Lois 84-16 et 84-53 portant statut des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriaux ;
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Il semble que rien n'est été modifié pourle moment...

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Re: Accord pour la transformation des CHS

Messagepar GoĂ«lo » Jeudi 08 Juillet 2010 11:52

au journal officiel du 6 juillet 2010 : Loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique : loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010


Éléments à relever:

- création dans chaque collectivité comptant au moins 50 agents un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) - art. 18 ;

- suivi médical post-professionnel instauré (pris en charge par le dernier employeur) pour les agents ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques,


Cette loi modifie les lois statutaires des 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984. La plupart de ces dispositions sont appelées à être précisées par décrets.
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Re: Accord pour la transformation des CHS

Messagepar Koant » Jeudi 08 Juillet 2010 12:52

Merci Goëlo pour ces informations toutes fraîches.

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