controle alcool

Poser une question sur un point de règlementation

Re: controle alcool

Messagepar nono83 » Lundi 18 Juin 2012 19:27

En se référant à l'article R4228-21, dans le cas d'une ivresse, le chef d'entreprise ou son représentant peut confirmer l’origine alcoolique en pratiquant un dépistage par alcootest ou éthylomètre à condition que cette disposition soit prévue dans le règlement intérieur en cas de situation dangereuse, pour des salariés affectés à des postes de sécurité.
C'est en effet à l'employeur, qui met en cause l'état d'un salarié, de prouver ce qu'il avance. La présence de témoins lors de tout test d’alcoolémie est préconisée pour éviter toute contestation ultérieure. La contre-expertise demandée par le salarié doit être possible.
Dans un arrêt du 22 mai 2002, la Cour de Cassation a admis que le contrôle positif d'une alcoolémie, dont les modalités étaient prévues par le règlement intérieur, pouvait déboucher sur une sanction en se basant sur le manquement à l'obligation de sécurité que le salarié a pour sa propre sécurité et celle des autres (article L4122-1).
Le contrôle systématique de dépistage d’alcoolémie est autorisé pour autant que la liste des postes de travail concernés, le rythme et les conditions de pratique des contrôles soient incluses dans le règlement intérieur.
En aucun cas, on ne peut contraindre des salariés à des examens sanguins.
La fouille des armoires individuelles, dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé, est autorisée pour des raisons de sécurité collective si on soupçonne un salarié de détention d'alcool.
source ; La prévention de l’alcoolisme au travail : lien
nono83
 
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