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Poser une question sur un point de règlementation

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Messagepar suĂ©dois » Mercredi 05 Mai 2010 19:38

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le texte autorisant la création d'un CHS à partir de 50 agents est passé ou s'il passera prochainement :?:

Merci pour vos prochaines réponses

Bonsoir Ă  tous
suédois
 
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Re: CHS

Messagepar Koant » Vendredi 07 Mai 2010 18:09

Bonsoir,

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a présenté le 27 octobre aux syndicats de la fonction publique un document qui doit servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et la sécurité au travail des fonctionnaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourraient ainsi devenir obligatoires dans les collectivités de plus de 50 salariés.


Pas plus de nouvelle, la limite reste Ă  200 pour le moment.

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Re: CHS

Messagepar suĂ©dois » Lundi 10 Mai 2010 19:37

Merci KOANT

J'ai entendu différentes choses, je préfère en avoir le coeur net

Merci et bonne soirée
suédois
 
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Re: CHS

Messagepar tinou » Lundi 10 Mai 2010 20:39

bonsoir , le seuil pour les CHS CT devra bientĂ´t changer dĂ» moins c'est Ă  l'Ă©tude

http://infos.lagazettedescommunes.com/2 ... -salaries/

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IM ... RH_no6.pdf
tinou
 
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