bonjour,
lorsqu'une collectivité loue un de ses locaux local à un artisan, comment cela se passe-t-il au niveau de la vérification des installations électriques ?
il me paraitrait logique que :
- le local soit remis en conformité, par la collectivité, avant que la location ne commence
- le locataire prenne a sa charge les vérifications annuelles de l'installation électrique.
en temps normal, réglementairement, cette obligation de vérification annuelle incombe au "chef d'établissement".... mais dans le cas d'une location, j'ai du mal à identifier le chef d'établissement.
merci encore une fois pour vos lumières