vérification des install. électriques d'un local loué

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vérification des install. électriques d'un local loué

Messagepar xabi44 » Mercredi 12 Mai 2010 15:24

bonjour,

lorsqu'une collectivité loue un de ses locaux local à un artisan, comment cela se passe-t-il au niveau de la vérification des installations électriques ?

il me paraitrait logique que :
- le local soit remis en conformité, par la collectivité, avant que la location ne commence
- le locataire prenne a sa charge les vérifications annuelles de l'installation électrique.

en temps normal, réglementairement, cette obligation de vérification annuelle incombe au "chef d'établissement".... mais dans le cas d'une location, j'ai du mal à identifier le chef d'établissement.

merci encore une fois pour vos lumières
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Re: vérification des install. électriques d'un local loué

Messagepar Yves04 » Mercredi 12 Mai 2010 17:10

Tu as tout Ă  fait raison...
Conformité : collectivité
Utilisation vérification : artisan
Le préciser dans le contrat de bail néanmoins...
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Re: vérification des install. électriques d'un local loué

Messagepar Koant » Jeudi 13 Mai 2010 9:45

Bonjour,

Le chef d'Ă©tablissement est le donneur d'ordre.
Dans le cas d'une location, ce sera le responsable de la structure, soit l'artisan dans votre cas.

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Re: vérification des install. électriques d'un local loué

Messagepar xabi44 » Lundi 17 Mai 2010 12:54

ça confirme ce que je pensais...

merci pour vos réponses.
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