désolé de reposter encore une nouvelle question, mais je debute dans la reglementation CT
Les art. R 4227-39 et 40 nous impose des controle/verifications sur le matériel de lutte anti incendie ainsi que des exercices.
Suite à cela un registre doit être rempli et mis à la disposition de l'inspection du travail.

Ma question naïve du jour est de savoir si c'est applicable ou pas a notre CT puisque par essence une CT n'est pas soumise à l'inspection du travail.
Donc si l'on n'est pas soumis à l'inspection du travail, est ce que ces articles nous concernent ou pas?
Bien le préventeur que je suis, dirais qu'il est bon de faire ce genre de pratiques mais j'aimerai savoir ce qu'il en est du côté réglementaire de la chose.
Merci

Bonjour,

R4227-39 du cdt : on l'applique tout, la seule chose qui est obligatoire vis à vis de l'inspection du travail c'est de le tenir à disposition. Je dirais que la tenue du registre reste obligatoire quand même.

R4227-40 du cdt : Ne s'applique pas en CT.

C'est mon point de vue, mais c'est en gros les remarques qu'a fait mon ACFI quand il est passé chez moi...

Euh...comment ça le code du travail ne s'applique pas aux CT?
Rappel de l'article 3 du
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

• Article 3
• Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.

La prévention des incendies rentre dans ce cadre...

Bonjour Yves,

je n'ai pas oublié cet article mais :

Article R4227-40

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.

L'inspection du travail n'a pas de compétence en CT donc non je n'ai jamais envoyé "la consigne de sécurité incendie"...

Après si je me trompe lourdement je corrigerais au plus vite.

Hello,
Bien entendu, tu n'envoies pas à l'IT pour tes agents...
Attention si tu as des stagiaires ou des gens qui sont sous le régime général...dans ce cas, oui...

Effectivement il y a les vacataires... (les stagiaire sont sous régime CNRACL donc assimilés fonctionnaire non ?)

Je pense que très peu de CT ne sont constituée uniquement de fonctionnaire donc on doit fournir les documents à l'IT mais elle se déclare incompétente chez nous... (c'est un peu tiré par les cheveux tout ça...)

Je vais poser la question à mon ACFI pour avoir son point de vue... Je vous tiens au courant.

Bonsoir,

En effet, on applique le code du travail selon l'article cité par Yves04.
Et en effet, en ce qui concerne l'inspection du travail, elle ne veut pas intervenir en C.T car "un service de l'état ne veut en juger un autre" (c'est mon interprétation pour faire simple).
Je trouve dommage de devoir se passer de leur compétences...

Koant