Formation extincteurs

[crapaud de talus]

Bonjour,

La consigne incendie évoqué dans le code du travail R4227-37 est prévu dans chaque local ou se trouve plus de cinq personnes ainsi que (renvoi à l'article R4337-34) établissement ou se trouve plus de cinquante personne, cette consigne prévoit entre autre des exercices et formation périodique, avez vus connaissance d'un texte demandant de réaliser ces exercices et formation périodique autre que ces articles, nous sommes une petite collectivité ERP de 5ème catégories . J'ai du mal à faire accepter ces exercices et formation cr l'on m'oppose que ce n'est valable suivant le code du travail qu'au établissement ayant une consigne incendie, donc pour eux supérieur à 50 personnes. Merci de bien vouloir m'aider car je viens de prendre mes fonctions d'ACMO et j'avoue avoir pas mal de boulot sur un peu tout les domaines

Merci d'avance de votre aide

Crapaud de talus

[brunomano]

Bonjour,

Pour répondre à votre question.

Article R. 4227-39 du Code du Travail

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Article R.4227-28 du Code du Travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.

L'obligation a cette formation n'est pas soumise à un nombre minimum de personnes.

Pour la réglementation ERP, voir les articles PE26 et PE27 du réglement de sécurité contre l'incendie aux établissement de 5 catégorie.

BrunoMano SSIAP3

[preventeur-CCE]

@brunomano
selon ma lecture les 2 articles que tu cites se réfèrent aux consignes de sécu, donc au 4227-37 qui ne concernent que les établissements signalés à l'article 4227-34 dc ceux qui ont soit + 50pers soit ceux où sont manipulés des produits inflammables.

[Goëlo]

il me semble que le R4227-37 concerne aussi "les autres établissements" que ceux mentionnés à l'article R4227-34, c'est à dire ceux de moins de 50 et que dans ces établissements "des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »

L'article R4227-37 a en effet été modifié par le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, il renforce donc la nécessité des délivrer des consignes incendie et de les afficher (l'affichage est obligatoire pour les plus de 50, pour les autres établissements si la délivrance de consignes est obligatoire , en revanche l'affichage ne l'est pas).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021720459&dateTexte=&categorieLien=id


2° A l'article R. 4227-37, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »

[preventeur-CCE]

C'est un peu léger comme changement. Non?

Mais ca ne resout quand meme pas le probleme initial de savoir s'il faut faire des exos d'evacuation ou pas.

[Goëlo]

Bonjour,

L'ajout de ce 4ème alinéa à l'article R4227-37 permet à mon sens de préciser, qu'à présent, dans les établissements comportant moins de 50 agents, des instructions doivent obligatoirement être établies pour permettre l'évacuation rapide des personnes en cas d'incendie.

Cette obligation d'établir ces instructions permet de justifier auprès de l'autorité territoriale la nécessité de réaliser des exercices d'évacuation. Avant le décret 2010-78, seuls les établissements comportant plus de 50 travailleurs étaient concernés par la consigne incendie, je pense donc que cette modification du code du travail est substantielle. En effet, l'argument opposé à Crapaud de Talus est que la consigne incendie ne concerne que les établissements de plus de 50 agents : ce n'est plus le cas aujourd'hui, tous les établissements devant désormais délivrer des instructions.


En outre, en se référent à la formation générale à la sécurité prévue à l'article 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et aux articles R.4141-1 à
R4141-20 du code du travail, la réalisation d'exercices se justifie : "Cette formation, normalement dispensée sur les lieux de travail, porte en particulier sur les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours, les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, et les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues.

cela reste mon analyse, je suis d'accord que "délivrer des instructions" n'est pas nécessairement synonyme de "faire des exercices d'évacuation"...mais cela s'en rapproche :

Déf. Instruction : nom féminin (latin instructio, -onis, de instruere, instruire) : Action d'instruire quelqu'un, un groupe, de leur donner des connaissances, de leur délivrer un enseignement

Goëlo