visite médicale

Poser une question sur un point de règlementation

visite médicale

Messagepar davida » Mercredi 22 Septembre 2010 15:35

Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte réglementaire stipulant qu'une visite médicale de reprise chez le médecin de prévention est obligatoire suite à un arrêt maladie.
Merci d'avance pour vos réponse
davida
 
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Re: visite médicale

Messagepar Yves04 » Mercredi 22 Septembre 2010 17:30

La visite est obligatoire pour connaître la suite du devenir professionnel du salarié, surtout s'il est déclaré inapte...

Voilà ce que dit le Code du travail

R. 4624-21 : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
L. 1226-2 : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
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Re: visite médicale

Messagepar Matthieu » Jeudi 23 Septembre 2010 14:19

Bonjour,

Ces parties du Code du Travail ne sont pas applicables à la fonction publique territoriale.
L'article 108-1 de la loi 84-53 modifiée par la loi du 5 juillet 2010, stipule que ".. les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application..."
Aussi, seuls les articles commençant par 41.., 42.., 43.., 44.. et 45.. sont applicables.

Donc la visite de reprise suite à un arrêt maladie n'est que recommandée. Elle permet effectivement de définir les aménagements de poste éventuellement nécessaires, mais elle n'est pas obligatoire pour la fonction publique territoriale.
MaTT.
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Re: visite médicale

Messagepar davida » Lundi 27 Septembre 2010 14:47

Bonjour,

merci beaucoup pour vos réponses!!!
Bonne journée à tous
davida
 
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Re: visite médicale

Messagepar preventeur-CCE » Lundi 27 Septembre 2010 16:19

"Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail "

Donc les articles L de la 4eme partie livre 1 à 5, donc tous les articles L 41.. à L45..
et tous les décrets d'application, donc tous les articles reglementaires R. 41 à 45....
un decret d'application ne peut exister seul s'il ne fait pas référence à une partie legislative

Pour l'article L... cité, il ne s'applique pas aux agents titulaires, mais s'applique quand meme à tous les agents dépendants du régime général : CDD, CAE, intérimaires.....
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