par Matthieu » Jeudi 23 Septembre 2010 14:19
Bonjour,
Ces parties du Code du Travail ne sont pas applicables à la fonction publique territoriale.
L'article 108-1 de la loi 84-53 modifiée par la loi du 5 juillet 2010, stipule que ".. les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application..."
Aussi, seuls les articles commençant par 41.., 42.., 43.., 44.. et 45.. sont applicables.
Donc la visite de reprise suite à un arrêt maladie n'est que recommandée. Elle permet effectivement de définir les aménagements de poste éventuellement nécessaires, mais elle n'est pas obligatoire pour la fonction publique territoriale.
MaTT.