bilan annuel hygiène et sécurité

Poser une question sur un point de règlementation

bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar préventeur_nord » Mardi 05 Octobre 2010 15:29

Bonjour,
J'aurai aimé savoir si le bilan annuel hygiène et sécurité était obligatoire dans la fonction publique.
D'avance je vous remercie pour vos réponses.
préventeur_nord
 
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar Matthieu » Mardi 05 Octobre 2010 17:20

Bonjour,

Oui, voir le D.85-603 article 40 "(...) Le comité procède en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. A cette fin, il délibère chaque année d'un rapport sur l'évolution des risques professionnels, présenté par le président.
Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion. (...)"
MaTT.
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar Henri » Dimanche 10 Octobre 2010 18:50

Hello !

Dans le "privé" ce "rapport sur l'évolution des risques professionnels" (genre D.85-603) n'existe plus. Le CHSCT (du privé) ne produit d'ailleurs aucun rapport ou bilan annuel en fait. Mais l'employeur produit bien notamment un "rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis..." (art L4612-16 + R4612-7 et modèle de rapport arr 12/12/85 arr 08/08/86 mod 15/09/88).

Bossant dans le privé je ne sais pas comment s'articulent ces choses dans le public...

Bye.
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar Daddy » Lundi 11 Octobre 2010 17:20

Bonjour,

Je m'occupe de l'hygiène et de la sécurité dans une collectivité territoriale. Le bilan annuel hygiène et sécurité est bien obligatoire ainsi que le programme annuel de prévention et le bilan de la médecine pro et préventive.
Ces documents doivent être présentés en CHS ou à défaut en CTP ou sinon relevant des Cdg.
Bonne réception.
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar Henri » Lundi 11 Octobre 2010 23:05

Hello !

Vos CHS étant en train de devenir des CHSCT (L 2010-751) on peut s'attendre à ce que qq autres évolutions se précisent comme la disparition de votre "rapport sur l'évolution des risques professionnels" (s'il existe bien encore).

Bye.
Henri
 
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar Zeledin » Mardi 12 Octobre 2010 11:08

Bonjour,

les CTP n'existent plus et sont dorénavant des CT (Comité Technique) et les CHS sont devenu des CHS-CT
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 32 (CT)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Article 33 (CT)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Article 33-1 (CHSCT)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Décret n°85-603 du 10 juin 1985
L'article 44 du décret ci dessus parle du programme annuel de prévention, mais ce décret parle encore des CTP et CHS donc à voir s'il y aura des modifications à venir.

Par contre je n'arrive pas vraiment à comprendre comment vont s'articuler les CT et CHS-CT, si quelqu'un peut essayer de m'expliquer...
Zeledin
 
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar muchach' » Mardi 12 Octobre 2010 16:23

Bonjour,

Hola, attends, tout ça ça doit être expliqué dans des décrets d'applications qui sont, il me semble, pas encore sortis alors wait and see.

Sauf si quelqu'un a d'autres infos bien évidement.
muchach'
 
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar Daddy » Mercredi 13 Octobre 2010 10:21

Bonjour,

Dans ma collectivité, nous sommes encore sur des CTP et CHS.
Pour ma part, les décrets actuels restent donc toujours en vigueur et ses documents associés également.
Etant en octobre, il est donc primordial de préparer ses documents et de les présenter pour l'année 2011.
Enfin, à mon avis...

Daddy!
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Re: bilan annuel hygiène et sécurité

Messagepar Koant » Jeudi 14 Octobre 2010 10:19

Bonjour,

Il semble que seules les apellations changent...

CTP-CHS -> CT-CHSCT

Je pense que les CHSCT émanent toujours des CT.

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 33
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 16
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 19

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
...
6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Article 33-1
Créé par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 18

I. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l'article 32. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.
...

Mais comme l'a dit Muchac'h, attendons les décrets d'application.

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