TRAVAUX DE VOIRIE

Poser une question sur un point de règlementation

TRAVAUX DE VOIRIE

Messagepar GoĂ«lo » Mercredi 20 Octobre 2010 12:17

Bonjour Ă  tous,

Lorsqu'une collectivité fait appel à une (ou plusieurs) entreprise extérieure, que cette dernière doit intervenir pour des travaux réalisés sur la voirie, dans quel cadre règlementaire (en terme de coordination de la sécurité) doit-on se placer ?

Sachant que la situation que j'évoque ne présente pas de co-activité (entre l'entreprise extérieure et les agents de la collectivité). Doit-on élaborer un plan de prévention ?

Exemple de situations :
- intervention d'entretien sur un réseau (eau, électricité, ...)
- mise en place d'illumination
- entretien ponctuel de la voirie

J'ai trouvé des éléments de réponses, mais je voudrais avoir votre opinion (et me préciser ce que vous faites en terme d'arrêté de voirie)

La circulaire no 96-5 du 10 avril 1996 a précisé que sont exclus du champ d'application de la loi du 31 décembre 1993 (opération bât. et génie civil), sous réserve de l'application, le cas échéant, du décret du 20 février 1992 susvisé, les travaux tels que :

— l'entretien et la maintenance sur réseaux en exploitation ;
— le fauchage et l'élagage d'arbres ;
— le salage et le déneigement ;
— les interventions lors d'accidents ou incidents de circulation visant à l'établissement de la circulation tels que le balisage, le nettoyage des chaussées, le transbordement de marchandises ;
— les interventions isolées pour études (relevés de terrain, géomètres, laboratoires routiers, balisage de voie pour signalisation, etc.) ;
— l'entretien des réseaux d'assainissements ;
— le nettoyage des équipements routiers ;
— le nettoyage des abords ;
— la réparation de glissières ;
— la réfection, l'entretien ou la maintenance de très faible importance où le risque né de l'exploitation est le risque principal alors que celui de coactivité, généré par les travaux envisagés, est accessoire ;
— les travaux de niveau III pour lesquels l'analyse préalable des risques ne fait apparaître aucun risque de coactivité BTP et aucun risque d'exploitation. « Une opération de troisième catégorie faisant intervenir plusieurs entreprises sans qu'aucune d'elles n'interviennent sur les structures de l'ouvrage ou sur des éléments de clos et couvert, ou n'exécutent des <travaux> à risques particuliers, n'entrerait donc pas dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1993 et du décret du 26 décembre 1994 »
— les travaux effectués dans une entreprise extérieure et pouvant être parfaitement isolés


En fait, c'est le "sous-réserve de l'application du décret du 20 février 1992" qui me pose problème......
. Dans quel cas le décret de février 1992 s'applique ? uniquement s'il y a co-activité ?



autre élément de réponse qui me rend perplexe :


Réponse ministérielle à question écrite no 5435 (M. Mercier)
(JO Sénat Q du 20 août 1998 p. 2697)


M. Michel Mercier souhaite que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'éclaire sur le champ d'application des articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail - dans leur rédaction issue du décret no 92-158 du 20 février 1996 complétant le code du travail et fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Encore que le champ d'application de ces dispositions, tel qu'il est fixé par l'article R. 237-1, et la rédaction même de l'ensemble de ces articles - faisant notamment appel aux notions de chef d'établissement et de chef d'entreprise - semblent exclure les chantiers dont le maître de l'ouvrage n'est pas une entreprise soumise au code du travail, il lui demande si l'on doit considérer qu'elles sont cependant applicables aux chantiers de voirie réalisés sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale.

RĂ©ponse :
Les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret no 92-158 du 20 février 1992, modifiée par le décret no 94-1159 du 26 décembre 1994, fixent les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Ces articles relèvent du titre III du livre II du code du travail, dont les règles ont été rendues applicables aux collectivités territoriales par l'article 3 du décret no 85-603 du 10 juin 1985. En conséquence, les dispositions des articles précités du code du travail sont applicables aux chantiers de voirie réalisés sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale. Par ailleurs, en ce qui concerne les chantiers exclus du champ d'application de ces règles par l'article R. 237-1 du code du travail modifié, ce sont les dispositions plus contraignantes issues de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 (également intégrées dans le code du travail), imposant notamment l'intervention d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, qui s'appliquent.



Merci de vos Ă©clairages !
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Re: TRAVAUX DE VOIRIE

Messagepar tinou » Vendredi 22 Octobre 2010 12:37

bonjour , ne connaissant pas trop le sujet , je n'ai que ce truc sous la main bonne lecture


http://cdgvar.pagesperso-orange.fr/accueil_ee.pdf

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Re: TRAVAUX DE VOIRIE

Messagepar GoĂ«lo » Vendredi 29 Octobre 2010 10:56

merci Tinou,


Certains auraient-ils d'autres éléments de réponse ?
Merci,
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Re: TRAVAUX DE VOIRIE

Messagepar Zeledin » Vendredi 29 Octobre 2010 14:11

Bonjour,

pour l'instant je n'interviens que quand il y a co-activité possible avec nos agents. Dans les autres cas, chez nous, on est le donneur d'ordre (je me rappel plus du terme exact dsl) et on fait appel à un coordinateur SPS quand les conditions sont requises. Je n'ai pas encore vu passer de plan de prévention ou autre c'est directement traité par nos chef de chantier... On regarde d'ailleurs pour faire de la coordination SPS à chaque fois qu'on fais un chantier.

Je ne sais pas si j'ai pu t'aider mais je n'ai pas vraiment plus d'info et on m'a demandé de ne pas m'en occuper pour l'instant.
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Re: TRAVAUX DE VOIRIE

Messagepar preventeur-CCE » Vendredi 29 Octobre 2010 14:14

Plan de prevention quand :
-interventions nécessitant plus de 400h de travail cumulé sur 12 mois courant (ainsi si une entreprise intervient 35h par mois pendant toute l’année, il devra y avoir un plan de prévention. Tout comme une entreprise qui utilise 15 personne pour un chantier d’une semaine : 12*35=420h).
Ou -interventions faisant appel à des travaux classés comme dangereux, même si on atteint pas la limite des 400h (la liste est réglementée et est fournie à la fin du plan de prévention).

ET l’intervention ne porte pas sur une opération de génie civil ou de bâtiment et le chantier d’intervention n’est pas clos ni indépendant

Le plan de prévention ne porte pas sur les opérations de génie civil ou de bâtiment et le chantier d’intervention n’est pas clos ni indépendant, ni sur les opérations de chargements ou de déchargements de matières et produits (dans ce dernier cas, on fera un protocole de sécurité).

les riques pris ds le cas d'une intervention sont :
-les risques que l'entreprise ext fait courir aux agents de la collectivite.
-les risques que le travail des agents de la collectivité fait peser sur les salaries de l'entreprise ext
-les risques de l'environnement sur les salaries de l'entreprise (une riviere qui peut deborder a proximité du lieu de travail, un arbre qui peut s'ecrouler.....)

Il ne faut pas oublier ce dernier point!. Dc forcément tu auras un plan de prevention, si tu as les 400h d'intervention ou si tu est dans la liste des travaux ci dessous:

Pour les travaux suivant (liste arrêtée des travaux dangereux), un Plan de Prévention doit obligatoirement être écrit quelle que soit la durée des travaux :
• Travaux exposant à des rayonnements ionisants
• Travaux exposant à des substances et préparations :
• explosives,
• comburantes,
• facilement et extrêmement inflammables
• toxiques et très toxiques
• nocives
• cancérogènes
• mutagènes
• toxiques vis à vis de la reproduction.
• Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes
• Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un Plan d’Opération Interne en application de l’article 17 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
• Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues à l’article R. 233-11 du Code du Travail, ainsi que les véhicules suivants : véhicules à benne basculante ou cabine basculante, machines à cylindre, machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article 233-29 du Code du Travail (c’est à dire en cas de difficulté de séparation ou de dissipation des énergies dans une installation)
• Travaux de transformation au sens de la norme NF P82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures
• Travaux de maintenance sur des installations à très haute ou très basse température
• Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs
• Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation
• Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la Très Basse Tension
• Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233-9 du Code du Travail (c’est à dire avec des défauts de sécurité intrinsèque, nécessitant le recours à un personnel professionnel et formé).
• Travaux de bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chutes de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965
• Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB(A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140dB.
• Travaux exposant à des risques de noyade
• Travaux exposant à un risque d’ensevelissement
• Travaux de montage, démontage d’éléments, préfabriqués lourds, visés à l’article 170 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965
• Travaux de démolition
• Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée
• Travaux en milieu hyperbare
• Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3A selon la norme NF EN 60825
• Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un « Permis de Feu »
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Re: TRAVAUX DE VOIRIE

Messagepar GoĂ«lo » Vendredi 29 Octobre 2010 19:45

Merci , donc, sauf si l'intervention rentre dans le cadre d'une coordination SPS , rédaction d'un plan de prévention si >400h ou travaux dangereux (et même si pas de coactivité.... ?)
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Re: TRAVAUX DE VOIRIE

Messagepar preventeur-CCE » Mardi 02 Novembre 2010 10:34

exception faite si le chantier est clos et indépendant car ds ce cas, aucune personne extérieure (public ou agent de la collectivité) ne peut pénétrer sur le chantier et donc ne peut être soumis à un danger particulier

il y a surement de la coactivité avec l'environnement dans lequel se situe le chantier (réseau de fluide par ex : elec, eau)
Es tu sur que des agents de la collectivité n'interviendront pas à proximité du chantier durant sa réalisation?
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