QUESTION SUR LA CORESPONSABILITE

Poser une question sur un point de règlementation

QUESTION SUR LA CORESPONSABILITE

Messagepar bleu02 » Vendredi 02 Mars 2007 17:47

bonjours je recherche des textes de loi sur la coresponsabilité

exemple : en matiere de securité je nettois de la vitrerie haute
et je refuse de travailler sans securité si un accident a lieu qui est responsable ? moi , le client , ou les deux ????
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Messagepar Koant » Lundi 05 Mars 2007 11:23

Bonjour,

Travaillez-vous dans une entreprise privée ou une collectivité territoriale ?

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Messagepar bleu02 » Mercredi 07 Mars 2007 9:57

je travaille dans entreprise privée
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Messagepar Koant » Mercredi 07 Mars 2007 16:40

Bonjour,

La question est intéressante, cela va permettre de revoir les responsabilités de chacun et donc l'organisation de la sécurité.
Tout est dans le code du travail.

Pour faire simple, votre employeur et le chef de l'entreprise oĂą vous intervenez sont responsables.

Je vais maintenant détailler un peu :

Article L230-3 du Code du Travail :
... il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Cela implique que vous devez utliser votre droit de retrait en cas de situation de travail dangereuse. Vous devez aussi informer vos collègues sur les risques qu'ils encourent si vous en êtes consient.

Article L230-4 du Code du Travail :
Les dispositions de l'article L230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement.

Les chefs d'établissement ont une obligation de prévention et une obligation de résultat en matière de sécurité.

Article L230-2 du Code du Travail :
I. Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Cette obligation doit :
- Permettre de maîtriser les risques d'accidents du travail et de maladies professionelles
- Contribuer au mieux ĂŞtre de l'homme au travail
- Elle se rapproche du Nouveau Code Pénal qui sanctionne désormais la mise en danger d'autrui


II. Le chef d'établissement met en oeuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :

- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
- Combattre les risques Ă  la source
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
- Tenir compte de l'Ă©tat d'Ă©volution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs

III. Le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :

- Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement
- Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé
- Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs

Pour faire simple :
- Evaluation des risques et donc transcription dans un "Document Unique"
- Obligation de formation à la sécurité des agents
- Mise à disposition (+ entretien et vérification) des Equipements de Protection Indivudielle / Collective
- Consultation du CHSCT
- ...


Voila pour votre entreprise. Passons Ă  l'entreprise chez qui vous allez travailler.
Il s'agit des articles R237-5 Ă  R237-11 du Code du Travail.
Et notemment :

Article R237-8 du Code du Travail :
...
Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Un plan de prévention doit être mis en place par les deux chefs d'entreprise, avant l'intervention sur site de votre entreprise, les travaux en hauteur étant des travaux dangereux.

Espérant avoir pu dégrossir votre question,
je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Koant

PS : vous retrouvez toute ces informations sur le site dans la partie HSCT.
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Messagepar bleu02 » Jeudi 08 Mars 2007 12:59

merci beaucoup pour ces renseignements
a tres bientot
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