Bjr

Je suis en train de me pencher sur l'affichage obligatoire
concernant la partie relative a l'inspection du travail, mon DGA me retorque que comme on est FPT on n'est pas assujetti a un inspecteur et donc non concerné par cet affichage
cependant comme on a des agents contractuel (moi compris), des CAE et autres saisonniers on devrait être concerné par les inspecteurs.

avez vous ete confronté a cela?

Vous avez raison tous les deux...
Dans sa partie FPT, l'inspecteur du travail ne viendra jamais mettre son nez...
Mais si vous avez des stagiaires, des contractuels sous le régime général, alors là oui il le pourra...
On oublie également que l'IT peut intervenir (même si c'est rare), en cas de conflit pour les agents des CT en cas de danger grave et imminent pour le droit de retrait...et en cas de désaccord persistant sur le sujet entre le représentant de la CT et le CHS CTP...article 5-2 du Dt85-603 du 10 juin 1985

Salut

L'affichage obligatoire est mentionnée dans la partie 4711 (article L et R) du Code du Travail. Or cette partie n'est pas applicable à la FPT (voir article 108-1de la loi 84-53).
"Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat."

Réglementairement, l'inspection du travail peut intervenir dans les collectivités territoriales. Cela est même stipulé par écrit pour la procédure de danger grave et imminent (décret 85-603). Dans les faits, l'inspection du travail n'intervient jamais car elle a déjà du mal à suivre les entreprises...

Merci
effectivement l'art 1008-1 exclu les titres 6 de la 4eme partie et les suivantes.
(ce que je ne savais pas. je croyais que toute la 4eme partie etait a considerer)
cependant la question se pose des non titulaires, des contractuels et autres personnel temporaire. Etant exclus de la categorie de personnel decrit ds le titre 2 de la loi de 84, la partie 46.. et 47.. sont donc a considerer.

Concernant les IT ds la FP, j'ai eu l'ocasion de déjeuner hier a coté de l'un d'entre eux lors d'un séminaire sur la sécurité (je vous jure que c'était le fruit du hasard )
Si effectivement ils disent peu intervenir, c'est surtout a cause du manque de moyens. En effet, a quoi bon allez voir du coté des FP si on a aucun moyens coercitifs pour faire appliquer la loi.
Qui plus est c'est pas rigolo pour eux que de perdre du temps a faire une action qui n'aura aucune conséquence.
Les IT quand ils sont appelés (en général par des non titulaires), ils viennent et ne peuvent avoir qu'un rôle de conseils auprès de la collectivité, sans autre reels moyens d'actions et de réprimande.
De toute facon l'inspection du travail et la FP sont tous les 2 des entités publiques, dc cela reviendrait a prendre de l'argent dans une poche pour se le mettre ds l'autre (BRAVO l'économie!)