CONTRĂ–LE DU PERMIS DE CONDUIRE

Poser une question sur un point de règlementation

CONTRĂ–LE DU PERMIS DE CONDUIRE

Messagepar diabolo78 » Dimanche 14 Novembre 2010 18:33

Bonjour,
A t'on le droit de demander de façon régulière (1X par an par exemple) la copie du permis de conduire des agents afin de s'assurer de leur détention.

Cordialement.
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Re: CONTRĂ–LE DU PERMIS DE CONDUIRE

Messagepar Koant » Dimanche 14 Novembre 2010 20:44

Bonsoir,

Certaines collectivités le demande chaque matin avant la prise de service.
Il est de la responsabilité de votre employeur de s'assurer que vous êtes bien titulaire d'un permis de conduire en état de validité.

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Re: CONTRĂ–LE DU PERMIS DE CONDUIRE

Messagepar diabolo78 » Lundi 15 Novembre 2010 0:32

Merci de votre réponse. Y a t'il une référence règlementaire, j epense dans le code du travail ?
Cordialement.
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Re: CONTRĂ–LE DU PERMIS DE CONDUIRE

Messagepar preventeur-CCE » Lundi 15 Novembre 2010 12:22

Cette demande ne peut être légitime que si elle est en rapport avec l'activité profesionnelle. C'est à dire que si l'agent est amené à se déplacer avec un véhicule nécessitant un permis, et ce au titre d'une mission entrant ds le cadre de son travail.

R. 4323-55 : La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

R. 4323-57 : Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.

Et sans doute celui qui peut justifier cette demande :
R. 4321-3 : Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
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