droit de retrait et RPS

Poser une question sur un point de règlementation

droit de retrait et RPS

Messagepar dominique » Lundi 07 Mars 2011 14:41

Bonjour à tous,
Peut on prétendre au droit de retrait , au sens de l'article 5-5 du décret de 82, en se qui concerne les risques psychosociaux ?

La personne n'est en aucun cas en contact avec du public, mais voit son poste restructuré (validation par le CTP local) en un pool secrétariat (3 personnes) au profit de l'ensemble de la direction (max 5 personnes) à ce titre, l'agent concerné revendique son droit de retrait au motif: " qu'il y a un risque psychologique à avoir plus d'un interlocuteur hiérarchique"

Que dois-je en penser en qualité d'ACMO....
Merci de m'éclairer.
dominique
 
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Re: droit de retrait et RPS

Messagepar Koant » Lundi 07 Mars 2011 18:28

Bonjour,

Article 5-1 du Décret n°85-603 pour la FTP
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
...

et
Article 5-6 du Décret n°82-453 pour la FP
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative.


Dans les 2 cas, il faut déterminer le danger grave et imminent.
je suis d'accord avec le motif revendiqué par l'agent, mais, je ne pense pas que les risques psycho-sociaux (RPS) entrent dans le champs des dangers graves et imminents.

Koant

N.B : Exemples de situations considérées par la jurisprudence comme présentant un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des agents :
- la mise en place d'illuminations de Noël à partir d'une échelle et d'un godet de tracteur levé à 4 mètres du sol et dans lequel l'agent devait prendre place
- l'utilisation sans protection de produits chimiques ou de matières provoquant des réactions allergiques graves
- la conduite d'un engin dont les freins étaient mal réglés ou en mauvais état
- le travail dans un atelier dont la charpente partiellement détruite par un incendie pouvait s'éffondrer
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Re: droit de retrait et RPS

Messagepar Henri » Mardi 08 Mars 2011 8:54

Hello !

Envisager "qu'il y a un risque psychologique à avoir plus d'un interlocuteur hiérarchique" ne me semble pas constituer un DGI... il y a des quantités de gens qui travaillent pour plusieurs personnes... Je pense que la personne en question est d'abord perturbée par le changement en question et qu'il faut un peu être à son écoute pour accompagner ce changement.

D'ailleurs je pense qu'il n'y aura pas plusieurs "hiérarchiques" mais un seul pour piloter le pool des 3 secrétaires. Par contre ce pool travaillera bien pour 5 personnes (les "clients" du pool). A charge donc du hiérarchique du pool d'organiser le travail des 3 secrétaires de manière équilibrée cohérente et transparente en terme de gestion des demandes individuelles de ces 5 personnes (gestion des volumes et priorités de leurs demandes indépendantes). Ce sera une manière de répondre à l'inquiétude du salarié qui pense au DGI.

Ceci dit chacun a le droit d'exercer son droit de retrait en le signalant à sa ligne hiérarchique qui doit alors analyser la situation et :
- constater et traiter le DGI avant de faire reprendre le travail,
- ou constater qu'il n'y a pas DGI et demander à la personne de reprendre son travail.
Sachant que l'abus du droit de retrait par un salarié (ex : répétition pour la même raison jugée infondée) peut être sanctionné, et que le déni de DGI par la ligne hiérarchique est un facteur aggravant sa responsabilité en cas d'accident.

Bye.
Henri
 
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Re: droit de retrait et RPS

Messagepar Yves04 » Mercredi 09 Mars 2011 8:28

Idem...On ne peut, raisonnablement, invoquer le DGI pour cela...
A mon avis, il doit y avoir des problèmes sous-jacents non dits dans ce message...
Yves04
 
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Re: droit de retrait et RPS

Messagepar dominique » Mercredi 09 Mars 2011 11:29

Bonjour,

Merci pour vos réponses, elles corroborent largement ce que je pensais, nous allons mettre en application la nouvelle organisation et nous verrons bien après. sachant qu'il n'y a pas de situation "réellement" dangereuse mais plutôt un refus de l'évolution des postes.
cordialement
dominique
 
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