interdiction de fumer

[davida]

Bonjour,
Est-il obligatoire d'afficher l'interdiction de fumer dans les ERP étant donné que c'est une loi?
Je pose cette question car depuis l'arrêté du 1er décembre 2010 qui fixe de nouveaux modèles de signalétique relatifs à l'interdiction de fumer et aux emplacements fumeurs, ces signalétiques doivent être apposés avant le 12 mars 2011.
Merci de vos réponses et bonne journée

[Koant]

Bonjour,

L'obligation d'afficher l'interdiction de fumer est issue du code de la santé publique.

Article R. 3511-6
Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

L'arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique, abroge l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique.

Pour faire simple :
La signalisation change, mais l'obligation reste la même.
La nouvelle signalisation doit être affichée pour le 12 mars (...trois mois suivant la publication du présent arrêté...)
Cela s'applique aux ERP

Article R. 3511-1
Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Koant

[davida]

Re-bonjour,

Merci pour toutes ces précisions.

[Henri]

Hello !

Attention... si j'ai bien lu le nouvel arrêté, les signalisations d'interdiction de fumer déjà en place et conformes à l'ancien modèle restent valables. par contre si on les remplace, ou si on réalise de nouveaux affichages, alors on prend le nouveau modèle...

Par contre les anciennes signalisations de locaux réservés aux fumeurs doivent être remplacées par le nouveau modèle.

Bye.

[Koant]

Bonjour,

L'ancienne signalisation reste valable jusqu'au 11 mars 2011.

Article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 Version consolidée au 12 décembre 2010

La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté.
Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 janvier 2007 ne sont plus réputées valides au-delà du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.

Koant

[Henri]

Hello !

Koant, l'art 2 que tu cites concerne la signalisation des "espaces fumeurs" mais pas celle de "l'interdiction générale de fumer".
Cette autre signalisation (le cas général en fait) est traitée par l'art 1 du même arrêté :

Article 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 Version consolidée au 12 décembre 2010 :

La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 sont réputées valides.

Non ? Bye.

[Koant]

Oui en effet,

La nouvelle signalisation change le numéro de téléphone inscrit sur l'affichage.

Pour les emplacements fumeurs, l'affichage doit être changé, alors que pour l'interdiction de fumer, on peut garder l'ancien affichage et donc l'ancien numéro de téléphone...

Tabac info service reste joignable au 0 825 309 310 et est maintenant accessible via le 39 89.

Koant

[Henri]

Hello !

C'est donc bien ce que je disais. Il n'y a que les "anciennes" signalisations des éventuels coins fumeurs à mettre à jour pour ce qui est des signalisations existantes. Ca tombe bien car nous avons choisi de ne pas recourir à ces coins fumeurs dans mon entreprise.

Bye.