Bonjour,
L'obligation d'afficher l'interdiction de fumer est issue du code de la santé publique.
Article R. 3511-6
Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
Dans les lieux mentionnĂ©s Ă l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modĂšle de signalisation accompagnĂ© d'un message sanitaire de prĂ©vention est dĂ©terminĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.
Le mĂȘme arrĂȘtĂ© fixe le modĂšle de l'avertissement sanitaire Ă apposer Ă l'entrĂ©e des espaces mentionnĂ©s Ă l'article R. 3511-2.
L'arrĂȘtĂ© du 1er dĂ©cembre 2010 fixant les modĂšles de signalisation prĂ©vus par l'article R. 3511-6 du code de la santĂ© publique, abroge l'arrĂȘtĂ© du 22 janvier 2007 fixant les modĂšles de signalisation prĂ©vus par l'article R. 3511-6 du code de la santĂ© publique.
Pour faire simple :La signalisation change, mais l'obligation reste la mĂȘme.
La nouvelle signalisation doit ĂȘtre affichĂ©e pour le 12 mars (...trois mois suivant la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ©...)
Cela s'applique aux ERP
Article R. 3511-1
Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collÚges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Koant