par Koant » Mercredi 14 Mars 2007 15:47
Bonjour,
Tout dépend du type de convention/contrat de location que vous avez passé avec le propriétaire du bâtiment.
Dans ma collectivité, les bâtiments mis à la disposition d'associations sont vérifiés par un organisme de contrôle à notre charge ; par contre si les bâtiments sont mis à la disposition de commerces alors les vérifications périodiques sont à leur charge. (contrôles : Electricité, Gaz, Moyens et équipements de secours, Ascenseurs)
Les DTA (Documents Techniques Amiante) sont eux à la charge du proriétaire.
Voici ce que dit la réglementation :
(Article R 123-43 et R 123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation)
« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Ministres intéressés.
Cela dit et ne connaissant pas la configuration de votre ERP, le propriétaire peut faire procéder aux vérifications et répartir les charges qui en découlent au prorata des locataires (ou bien les prendre à sa charge). Ceci est pratique pour être sûr que les communs soient véifiés et avoir un prix intéressant pour les vérifications.
Koant