ACMO

Poser une question sur un point de règlementation

ACMO

Messagepar Yvette » Dimanche 01 Mai 2011 17:23

Bonjour Ă  tous,

J'ai appris dernièrement qu'un ACMO ne pouvait démissionner de ces fonctions, pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Pour moi sous réserve que je me trompe un ACMO peut démissionner de ces fonction en envoyant une lettre recommandée faisant part de ce qui motive sa décision à son maire et cela trois mois avant de quitter ces fonctions.

Merci de bien vouloir Ă©clairer ma lanterne

YVETTE
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Re: ACMO

Messagepar Koant » Mercredi 04 Mai 2011 7:52

Bonjour,

Avant le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, l'ACMO était nommé (arrêté de nomination) sur la base du volontariat et pouvait donc démissionner des ses missions d'ACMO sur simple demande écrite.

Depuis décret n° 2008-339, l'article 4 du décret 85-603 est abrogé. (Article4) En ce qui concerne les ACMO, il faut appliquer l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.(Article 5). Il en découle donc que les ACMO sont maintenant désignés par l'autorité territoriale, il n'y a plus besoin de l'accord des agents, ni de l'avis du CHS (ou du CTP) ;

Il devient de fait difficile de démissionner puisqu'il s'agit d'une désignation.
Rien n'empêche l'agent de faire un courrier à l'autorité territoriale pour lui demander de désigner une autre personne et de ne plus assurer les ses missions d'ACMO qui lui étaient confiées.

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Re: ACMO

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 18 Mai 2011 16:07

c'est ce qu'il s'est passé dans une de mes communes.
Pas a l'aise avec l evaluation des risques et critiqué par ses collegues, l'acmo a demissionné de ses fonctions par lettre auprés de sa direction.
ca a ete accepté par l'autorité.
De toute facon, meme s'il reste dans ses fonctions il suffit de ne plus assurer son role....
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Re: ACMO

Messagepar CROS » Jeudi 03 Novembre 2011 20:42

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum et profite de mon premier passage pour vous remercier pour toutes ces informations mises en ligne.
Je suis nommé ACMO de ma collectivité depuis 2004. A l'issue de ma formation, j'ai rencontré mon DGS afin de lui faire part de l'ensemble des documents à réaliser et des missions que je devais remplir.
Le DGS m'a demandé de ne pas m'investir dans ce rôle d'ACMO et m'a fait comprendre que ma nomination était une simple formalité pour le CDG34.
Quelques semaines plus tard, j'ai été mis à disposition d'une autre collectivité pour une durée de 5 ans.
J'ai ensuite réintégré ma collectivité d'origine et de nouvelles missions m'ont été confiées.
Aujourd'hui (après vérification) je suis toujours ACMO de cette collectivité sans pour autant avoir effectué les tâches qui m'incombent.
A mon avis, cette situation arrange les élus et ma direction car, par les missions qui me seraient confiées, un grand nombre de problèmes seraient soulevés (ex : aucunes visites médicales des agents, port des EPI, formations CACES, habilitation... ...)
Notre collectivité ne se soucie gère de l'aspect sécuritaire dans un cadre général, elle assimile cette mission d'ACMO à du syndicalisme, et craint des dépenses budgétaires supplémentaires (commune fortement endettée) n'ayant aucune retombée directe sur la population.
Ma question est de savoir si je peux démissionner de mes fonctions d'ACMO et dans la négative, quels risques j'encours en cas d'accident du travail devant les instances pénales ou civiles ? Que puis-je faire? :(
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Re: ACMO

Messagepar muchach' » Vendredi 04 Novembre 2011 10:48

Bonjour,

Il y a eu une étude de faite sur les responsabilités, cela répondra surement à tes questions.

Bonne journée
muchach'
 
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Re: ACMO

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 11 Janvier 2012 11:25

Avertir ton médecin de prévention, les membres du CTP, l'éventuel ACFI du CDG34 (normalement il y a eu un recrutement durant l'état 2011) pour ce profil (je le sais, j'ai postulé sans succés), les mettant au couran t de cette situation. Ca peut faire bouger les choises et susciter le dialogue.
Je m'Ă©tonne cependnat que les membres du CTP ne bronchent pas
Les responsabilités vont de paire avec ta liberté d'action et les délégations que tu as recu de l'autorité territoriale (moyens, actions, ...)
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Re: ACMO

Messagepar Daddy » Mercredi 11 Janvier 2012 15:13

Bonjour,

Etant seule et unique ACMO de deux collectivités, le lien de muchach' sur les différentes responsabliltés fait froid dans le dos...

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Re: ACMO

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 11 Janvier 2012 15:57

il ne fuat pas oublier que l'ACMO n'est que le bras (armé ou pas) de l'autorité territoriale qui reste le seule et unique reponsable pénal.
Ne pas oublier cependant que la sécurité est l'affaire de tous, et qu'en tant qu'agent (ACMO ou pas) tu te dois de signaler tout danger pouvant mettre l'intégrité phyisque ou mentale d'un autre agent !
Ta responsabilité s'arrête au périmètre de ta lettre de mission!
Je t'invite à liore le §2 de la p. 13 : "Aussi, les juridictions ont-elles conditionné l’efficacité de cette
délégation à trois circonstances :
• le délégataire doit accepter expressément la délégation ;
• il doit être compétent en matière d’hygiène et de sécurité ;
• il doit être pourvu des moyens et des pouvoirs nécessairespour faire respecter cette réglementation (crédits
pour l’achat de matériel et organisation de formations, pouvoir
disciplinaire,…)"

Si tu n'as pas cest 3 conditions, tu ne peux être condamné (même si tu risque de te trouver auditonné ou mis en examen en cas )
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Re: ACMO

Messagepar Daddy » Mercredi 11 Janvier 2012 16:29

Je suis tout à fait d'accord sur ce devoir de signalement qui incombe à chaque agent...et de ce merveilleux slogan tant repris : "la sécurité, c'est l'affaire de tous".

Toutefois, je ne parle pas du secteur privé mais bien du secteur public où en théorie, la délégation de pouvoir n'est pas possible car interdit par le code général des collectivités...Paradoxalement, les juridictions pénales elles, admettent le contraire en cas de pépin avec une possible responsabilité pour la personne en charge de l'hygiène et de la sécurité (et une autorité territoriale absolument non inquiètée).

Aussi, pour les 3 cas cités dans le doc (cass crim du 14/04/07, arrêt du 22/02/95 et CA 17/05/01), je serais bien tentée de savoir si les ACMO (rendus responsables des accidents) avaient bien les 3 critères liés à une délégation de pouvoir (notamment cette notion de pouvoir disciplinaire) que nous pouvons retrouver dans le secteur privé ?
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Re: ACMO

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 11 Janvier 2012 17:19

ok pour les cas cités.
Cependant il ne faut pas oubliés que ce sont des pcas particuliers qui dépendent de situations précises qui doivnet petre étudiées.
Dans le cas de l'ACMO de Rennes, on ne connait rien, ni de sa fonction principale (autiriuté hiérarchie ou simple agent), ni de sa formation (formation quelconque ou spécifique hygiène et sécurité), ni des circonstance de sa normination (volontaire, signée, désignée)
Il ne fuat généraliser!
Il ne faut pas non plus confondre condamnation et responsabilité
"Responsable mais pas coupable monsieur le juge"
Dans ce cas là tout ACMo nommé démissionnerait aussitôt et les autorités nommerait que des irresponsables comme ca elles seraient tranquille en cas de probleme

Je t'invite de nouveau a lire la colonne de droite de la p.17 qui Ă©voque tes problemes
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Re: ACMO

Messagepar Daddy » Mercredi 11 Janvier 2012 17:34

Oui tout à fait et c'est pour ça que j'aurais aimé en savoir un peu plus sur ces cas qui me semble très intéressant...

Pour ce qui est de la page 17, euh, je pense que tu ne t'adressais pas à moi, je n'ai aucun problème :)
Je ne suis en effet pas concernée car ma formation initiale est du ressort de l'HS, je suis à temps complet et j'ai justement postulée pour ce poste...Peut-être pour quelqu'un d'autre qui a répondu sur ce sujet ?

En tout cas, très bon forum!
Daddy
 
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Re: ACMO

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 11 Janvier 2012 17:42

non c'Ă©tait pour CROS qui s'inquietait de se retrouver au tribunal suite Ă  une ancienne nomination
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Re: ACMO

Messagepar Daddy » Mercredi 11 Janvier 2012 18:32

Pour info, les jurisprudences correspondantes p 11 et 12 dans le lien suivant.
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