vérification ascenseurs

Poser une question sur un point de règlementation

vérification ascenseurs

Messagepar dominique » Vendredi 07 Octobre 2011 12:18

bonjour,
les articles L125 et suivant du code de la construction et de l'habitation sur les vérifications des ascenseurs s'appliquent-ils aux locaux régis par code du travail, ou seul les visites d'entretien préventif suffisent.
merci de m'Ă©clairer
Dominique
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Re: vérification ascenseurs

Messagepar Koant » Vendredi 07 Octobre 2011 13:38

Bonjour,

Article R4224-17-1 du Code du travail

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :

1° Aux dispositions des articles R. 125-2 à R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;

2° Aux dispositions des articles R. 125-1-1 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.

Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.

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