par Matthieu » Vendredi 25 Novembre 2011 16:00
Bonjour Davida,
Seul un rÚglement intérieur ou une note interne pourrait obliger les agents à porter ces tenues.
Dans le code du travail, la notion de tenue de travail s'entend pour les protections contre les insalubrités.
"R. 4321- 4 : L'employeur met Ă la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s et, lorsque le caractĂšre particuliĂšrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vĂȘtements de travail appropriĂ©s. Il veille Ă leur utilisation effective."
Il ne semble pas s'agir de ta situation, il faut donc que la collectivité adopte une rÚgle interne et veille à son obligation.
MaTT.