vĂȘtements de travail

Poser une question sur un point de rĂšglementation

vĂȘtements de travail

Messagepar davida » Jeudi 24 Novembre 2011 17:11

Bonjour,
je voudrais savoir si les vĂȘtements de travail (pantalons, pulls, vestes,... hors EPI) fournis par la collectivitĂ© doivent ĂȘtre portĂ©s obligatoirement par les agents.
Merci d'avance de vos réponses
davida
 
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Re: vĂȘtements de travail

Messagepar Babas » Jeudi 24 Novembre 2011 19:33

Bonjour Davida,

Que dit ton rÚglement intérieur à ce sujet ?
Les vĂȘtements en question sont 'ils haute visibilitĂ© ?
Cordialement
Babas
 
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Re: vĂȘtements de travail

Messagepar davida » Vendredi 25 Novembre 2011 15:50

Bonjour,
malheureusement pour l'instant le rÚglement intérieur n'est pas validé!
Les vĂȘtements de travail ne sont pas haute visibilitĂ©, il s'agit des vĂȘtements Ă  "l'Ă©ffigie"
de la collectivité . La collectivité dote les agents de ces habits pour se représenter envers les administrés (je suppose...), comme cela se fait dans beaucoup de collectivités d'ailleurs.
Les agents disposent aprÚs de parkas, gilets et autres EPI haute visibilité lorsque la situation de travail les oblige à porter ces EPi.

VoilĂ 
merci d'avance de vos réponses
Bonne journée
davida
 
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Re: vĂȘtements de travail

Messagepar Matthieu » Vendredi 25 Novembre 2011 16:00

Bonjour Davida,

Seul un rÚglement intérieur ou une note interne pourrait obliger les agents à porter ces tenues.

Dans le code du travail, la notion de tenue de travail s'entend pour les protections contre les insalubrités.
"R. 4321- 4 : L'employeur met Ă  la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s et, lorsque le caractĂšre particuliĂšrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vĂȘtements de travail appropriĂ©s. Il veille Ă  leur utilisation effective."

Il ne semble pas s'agir de ta situation, il faut donc que la collectivité adopte une rÚgle interne et veille à son obligation.
MaTT.
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Re: vĂȘtements de travail

Messagepar K_Patrick » Vendredi 25 Novembre 2011 18:19

Ci-aprĂšs un extrait du Code du Travail

Article R4321-4 :
L'employeur met Ă  la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s et, lorsque le caractĂšre particuliĂšrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vĂȘtements de travail appropriĂ©s. Il veille Ă  leur utilisation effective.

Ca ne doit pas empĂȘcher ta collectivitĂ© de produire un rĂšglement intĂ©rieur qui prĂ©cisera Ă  nouveau ce point.

Cordialement,
K_Patrick
 
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Re: vĂȘtements de travail

Messagepar nono83 » Lundi 28 Novembre 2011 12:21

Lorsque le travail prĂ©sente un caractĂšre particuliĂšrement insalubre ou salissant, les vĂȘtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur (art. R. 233-1 du code du travail) qui prend Ă©galement en charge l’entretien du vĂȘtement afin d’en assurer l’état hygiĂ©nique (art. R. 233-42 du code du travail).
* OBLIGATIONS DE L’EMPLOYE

En contrepartie, les salariés sont tenus de se conformer aux instructions (rÚglement intérieur, notes de service, consignes
) qui leur sont données par leur employeur.
source : officiel-prevention.com
LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)
et
Equipements de Protection Individuelle du corps.
nono83
 
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Re: vĂȘtements de travail

Messagepar Koant » Lundi 28 Novembre 2011 15:20

Bonjour,

Pour éviter certaines confusions dans les textes, je voudrais souligner que l'article R. 233-1 du code du travail précédemment cité a été abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Il s'agit aujourd'hui de l'article R4321-4, précédemment cité lui aussi.
De mĂȘme, l'article R 233-42 (abrogĂ©) est aujourd'hui l'article R4323-95.

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Re: vĂȘtements de travail

Messagepar Henri » Vendredi 02 DĂ©cembre 2011 6:33

Hello !

Que ce soit pour des raisons de S&ST ou simplement de "look" toute direction d'organisme a parfaitement le droit d'imposer tels "vĂȘtements de travail" au sens large Ă  telles catĂ©gories de personnel. Hors S&ST on pourrait dire que ce sont des "uniformes" (exemple : le personnel des avions, que ce soit les hĂŽtesses ou les pilotes). Par contre s'il y a obligation (protection S&ST ou uniforme) l'organisme doit en assurer la fourniture, le lavage et l'entretien.

Cette éventuelle obligation interne n'a pas à figurer dans le rÚglement intérieur dont le contenu est strictement limité par le code du travail à la discipline et la S&ST. Une note de service, une directive, une... suffit à énoncer la rÚgle du port le l'uniforme.

Bye.
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