mise à disposition d'installation sanitaire

Poser une question sur un point de règlementation

mise à disposition d'installation sanitaire

Messagepar Goëlo » Mercredi 18 Janvier 2012 12:55

Bonjour à tous,

Une collectivité qui ne mettrait à disposition de ses agents uniquement les toilettes publiques de la commune est-elle en conformité avec l'article R. 4228-10 du code du travail ? :

"Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques."


Une lecture stricte du texte, et si les cabinets sont en nombre suffisant, conduirait à penser que oui, la collectivité est en conformité, car il n'est pas fait mention de la séparation des toilettes entre le public et les agents.

Selon moi, en tant qu''ACMO et d'un point de vue de l'hygiène et du confort, je pense qu'il faut des toilettes séparés, idéalement placés au niveau des vestiaires. Je vous remercie toutefois de me faire part de votre avis sur ce sujet et des arguments juridiques que vous pourriez me fournir.

Cordialement,
Goëlo
 
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Re: mise à disposition d'installation sanitaire

Messagepar Daddy » Mercredi 18 Janvier 2012 15:33

Bonjour,

De mon point de vue (et sur ma propre interprétation du code du travail), la collectivité n'est pas en conformité avec le texte du code du travail. En effet, l'histoire de l'effectif maximal implique qu'un nombre maximal X de personnes sont succeptibles d'utiliser les sanitaires donc il faut X cabinets d'aisance et X urinoirs. Or, si du public peut utiliser les sanitaires, comment calculer le nombre maximal d'utilisateurs ?

Je rencontre le même problème dans une piscine municipale (qui prend de l'age) mais à ma connaissance, pas de texte règlementaire sauf dans le domaine de la restauration (seuil à 50) qui impose une séparation entre le personnel et la clientèle.

Concernant mon avis, je suis entièrement d'accord que l'idéal est d'avoir des sanitaires bien distincts qui permettent une certaine intimité, confort et bien entendu une hygiène adéquate. Peut-être y'a t'il des docs sur le site de l'INRS ?

Daddy.
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Re: mise à disposition d'installation sanitaire

Messagepar preventeur-CCE » Jeudi 19 Janvier 2012 9:46

Pour le calcul de l'effectif maximal cela revient a prendre en compte le nombre d'agents de la collectivité.
Mais là où ca devietn compliqué c'est que les agents appartenant à différents services, ils sont disséminés normalement sur plusieurs bâtiments ou lieux de travail.
Aprés la localisation, n'est pas à faire aux vestiaires mais à proximité des lieux de travail courants. (ce qui est plus logique)
En général , effectivement c'est plus facile de les mettre au niveau des vestiaires car c'est là que se trouvent les douches.

Concernant la réglementation, je me prononcerai pas, même si pour moi tu n'es pas conforme.
Mais il vaut des toilettes publiques que rien du tout ou des toilettes pro qui ne soient pas lavées.

Concernant ton travail, il ne porte pas sur le confort, mais sur la santé et la sécurité.... :p
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Re: mise à disposition d'installation sanitaire

Messagepar Goëlo » Jeudi 19 Janvier 2012 13:20

Ok, je vous remercie pour vos réponses !



preventeur-CCE a écrit: Concernant ton travail, il ne porte pas sur le confort, mais sur la santé et la sécurité.... :p


la notion de confort est une dimension de la santé, la sécurité au travail, à mon sens...D'ailleurs, si on se plonge dans le code du travail, on peut remarquer :

Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre deuxième : Disposition applicables aux lieux de travail
Titre deuxièle : obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre V : Aménagement des postes de travail
section II confort au poste de travail


Définition du confort (Larousse) : nom masculin (anglais comfort, de l'ancien français confort, réconfort) Ensemble des commodités, des agréments qui produit le bien-être matériel ; bien-être en résultant :


Dans un contexte d'émergence des risques psychosociaux où la question du bien-être au travail est étudiée, je pense que mon travail porte aussi sur le confort :) :) !!
Goëlo
 
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Re: mise à disposition d'installation sanitaire

Messagepar preventeur-CCE » Jeudi 19 Janvier 2012 15:18

c'est plus dur a faire accepter par la direction!
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