cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Poser une question sur un point de règlementation

cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Messagepar Daddy » Mercredi 18 Janvier 2012 18:01

Bonjour,

Nous venons de refaire totalement les vestiaires dans l'atelier municipal et chaque agent dispose donc d'une armoire double avec un cadenas.
On me pose la question suivante :
Chaque cadenas a 2 clés dont une pour l'agent. Peut-on légalement conserver le double du cadenas dans le service ou doit-on remettre les 2 jeux de clés à l'agents ?
Cette question est anodine mais je me demande dans quelle mesure nous pouvons garder un double de clé d'une armoire individuelle...sans aller à l'encontre des libertés individuelles.

Merci pour vos réponses.

Daddy.
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Re: cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Messagepar Koant » Samedi 21 Janvier 2012 14:02

Bonjour,

Pourquoi vouloir conserver une des deux clés ?
On me donne un cadenas et une seule des deux clés, je change de cadenas. Ou bien j'accuse la personne qui a le double de fouiller/voler dans mon vestiaire.

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Re: cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Messagepar Daddy » Lundi 23 Janvier 2012 18:02

Bonjour Koant,

Merci pour ta réflexion et je suis assez d'accord avec ce prinicpe.
Les arguments qu'on me donne sont les suivants :
- si un agent oublie sa clé, il y a un double dans le service;
- si un agent est malade et que sa famille désire récupérer des choses, un double sera dans le service...

Mais je reste d'accord sur le principe de donner les 2 clés à l'agent.
Je voulais juste savoir s'il existait une référence réglementaire avant de répondre au Chef de service concerné...

Merci.
Daddy!
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Re: cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Messagepar Jeloga » Mardi 24 Janvier 2012 12:02

Si un agent oublie sa clé, tant pis pour lui. Si un agent est malade et que sa famille veut récupérer quelque chose, elle s'adresse à lui pour avoir la clé.

Cldt
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Re: cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Messagepar tioneb27 » Mardi 24 Janvier 2012 15:03

Bonjour,

Alors voilà ce que j'ai trouvé:
R4228-1 : L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
R4228-6 : Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Ces armoires permettent de suspendre deux vĂŞtements de ville.
Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.
Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.

Puis il y a une norme NF -D 65-760-2 de février 2007 qui dit en gros qu'on doit pouvoir fermer le vestiaire (merci à cette norme).

Puis après quelques recherche dans des cas de jurisprudence, j'ai trouvé que en fait on ne peut pas empêcher l'employeur d'ouvrir un vestiaire. Mais cela doit se faire dans un cadre bien spécifique en respectant plusieurs critères, à savoir:
1- afficher clairement sur le casier (vestiaire) qu'on va l'ouvrir, le motif et la date.
2- demander la présence de la personne qui a ce casier (vestiaire)
Puis on ouvre.
Mais là on ne dit pas si c'est avec des doubles. Donc la question reste pleine et entière. Sauf si quelqu'un a trouvé un texte précis qui existerait.

J'ai trouvé cette discussion sur le net et elle me parait sensé:
L'ouverture des casiers par la direction est interdit.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » article 9 du Code civil. La protection de la vie privée d’autrui ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. Des cassations ont déjà condamné l'employeur ayant pratiqué de tels agissements.
Enfin , pour la sanction , dénoncez la en AR (courrier à votre employeur) en invoquant votre liberté.
(La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 2 octobre 2001, l’arrêt NIKON, en énonçant que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». )et
Lorsque l’employeur souhaite effectuer des fouilles dans votre casier, le salarié doit avoir été informé de la date de cette fouille ou être présent lors de la fouille.(Cour de cassation du 15 avril 2008. N° pourvoi 06-45902 )

Et aussi celle lĂ  :

Le problème c'est pas qu'il y ait un double qq part, parce que ca sert tous les jours (on est 250 et il y en a tous les jours 1 ou 2 qui oublient les cles chez eux), mais bien que ce double qui est conservé par le poste de sécurité est remis sur demande à n'importe qui de la direction qui s'en sert pour aller fouiller euh...vérifier pour sécurité !!! les casiers des salariés.
J'ai affiché un flash infos sur ce sujet sur le tableau du C.E., mais les gens ont peur...peur de venir nous voir, peur de ne pas donner le double ces clés, etc...
D'autant qu'il est indiqué clairement dans le règlement intérieur, la procédure pour l'ouverture des casiers, ce que je leur ai d'ailleurs clairement remis à l'esprit, ce qui est un comble d'ailleurs pour la DRH !


Donc pour conclure mon point de vue: la question à se poser ce n'est pas : on garde ou pas un double. Mais plus, si on garde un double comment on gère tout ça pour le bien des salariés concernés. (Sauf si quelqu'un trouve un texte plus précis)
Merci
tioneb27
 
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Re: cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Messagepar Jeloga » Mercredi 25 Janvier 2012 12:29

Ouverture d'un casier privé = effraction. Seul un officier de police judiciaire peut en avoir le droit sur commission rogatoire. Tout le reste, c'est de l'ingérence de la part de l'employeur (ou de toute autre personne qui disposerait de la clé).

Je suis d'accord avec Koant, si on me confie une armoire, dans tous les cas, je m'occupe moi-mĂŞme d'acheter le cadenes.
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Re: cadenas armoires individudelles quid du double de clés ?

Messagepar Daddy » Mercredi 25 Janvier 2012 14:40

Merci pour vos réponses.
Ma réponse va être la suivante. Pour le respect et le droit de chacun, chaque agent dipsosera des deux clés...

Bonne journée!
Daddy
 
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