Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Poser une question sur un point de règlementation

Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar muchach' » Jeudi 26 Avril 2012 17:33

Bonjour,

Dans la catégorie : "C'est nouveau, ça vient de sortir et ça change pas mal de choses", jeter un œil à ça:

Article 87 de la loi N°2012-387, 3 ème paragraphe ou article l221-2 du code de la route

lafranceagricole.fr

"Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. "

Bonne lecture et dans l'attente de lire vos réactions.
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar Matthieu » Vendredi 27 Avril 2012 14:17

Bonjour Muchach'

Oui, j'ai vu passé cela. Effectivement plus de permis C nécessaire pour les employés communaux, le permis B suffisant à conditions que le tracteur soit bien référencé comme engin agricole (voir sur la carte grise).
Cette modification du code de la route ne supprime pas l'autorisation de conduite prévue par le code du travail.

En résumé, un agent d'un collectivité peut désormais conduire le tracteur agricole de la commune s'il est titulaire du permis B et d'une autorisation de conduite délivrée par l'autorité territoriale (base CASES R.372-8 pour un tracteur de 3,5t).
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar xabi44 » Vendredi 27 Avril 2012 14:58

cet article soulève quand même pas mal de questions, et du coup, j'avoue être moins formel que Matthieu...

par exemple, on n'y parle des "employés municipaux". Mais qu'en est-il des agents d'une interco ?

et puis, cet article parle de "véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole"... Sur quelles bases réglementaire peut-on assimiler une collectivité territoriale à "une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole"?

bref, je suis preneur de tout Ă©claircissement
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar Matthieu » Vendredi 27 Avril 2012 16:26

On peut effectivement s'interroger sur le terme d'employés municipaux... (En même temps, cette loi a pour vocation de simplifier le droit. Donc la logique voudrait que tout agent territorial puisse conduire un tel engin. Je sais, je sais la loi et la logique font dès fois 2...)

Mais par rapport aux véhicules, l'article renvoi bien à la notion de véhicules ou d'engins agricoles ou forestiers. C'est pourquoi, le véhicule par sa carte grise doit être identifié en tant que tel.

L'article autorise la conduite de ces engins Ă  3 types de personne :
- les personnes attachées à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou de coopération...
- les employés municipaux.
- les affouagistes.
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 02 Mai 2012 9:53

l'aberration de la loi veut que seuls les employés municipaux sont autorisés a conduire les dits engins avec le permis B!,
La loi a été faite pour que les petites collectivités, donc a faible budget puisse quand meme travailler.
Les communautés de communes, cdg, ne sont pas autorisés!
Evident puisque a budget plus important!
:!
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar Babas » Vendredi 04 Mai 2012 10:57

Nous avons posé la question à la préfecture, nous attendons réponse !!.
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar muchach' » Mercredi 09 Mai 2012 9:09

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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar preventeur-CCE » Jeudi 10 Mai 2012 8:21

a voir si avec le nouveau gouvernement cela sera répondu....
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar muchach' » Mardi 15 Mai 2012 12:05

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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar xabi44 » Mardi 22 Mai 2012 16:53

merci pour l'info, muchach' ! :D

j'attends la réponse avec impatience (et les nombreuses collectivités qui nous sollicitent sur ce sujet, aussi !)
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 23 Mai 2012 8:38

c'est la réponse qui va tuer la prévention et la sécurité!
Personnellement je ne ferais pas passer l'information à mes opérateurs, sinon tout le monde va utiliser nos tracteurs sans connaître les spécificités du véhicule (comportement au freinage, dans les virages....)

Conduiriez vous une Formule 1 ou une voiture des 24h du mans, un dragster parce que vous avez le permis B?
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar muchach' » Vendredi 12 Octobre 2012 11:10

Bonjour,

Affaire toujours Ă  suivre

Mais une remise en cause envisagée...?

A suivre donc.

Bonne journée
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar Matthieu » Mercredi 31 Octobre 2012 17:01

Bonjour,

Merci Muchach' pour ce lien. On peut effectivement comprendre qu'il y a une remise en cause dans l'air.

Cependant, la réponse n'est pas très claire ou alors elle vient encore tout embrouiller...
Je comprends que les agents techniques travaillant pour une communauté de communes ne seraient pas exemptés de permis C pour la conduite de leur tracteur, alors qu'ils effectuent les mêmes tâches que leurs collègues travaillant dans une commune. Par contre, la secrétaire de Mairie ou l'ATSEM qui sont des employés communaux, eux sont autorisés à conduire un tracteur avec le permis B....
Ainsi, l'agent travaillant pour plusieurs collectivités sera dispensé de permis C le lundi lorsqu'il travaillera pour la commune mais devra être titulaire du permis C le mardi lorsqu'il travaillera pour le syndicat.

Qu'en pensez-vous ?
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar Matthieu » Mercredi 31 Octobre 2012 17:09

Re,

J'en profite pour rebondir sur cette remarque.
preventeur-CCE a écrit:c'est la réponse qui va tuer la prévention et la sécurité!
Personnellement je ne ferais pas passer l'information à mes opérateurs, sinon tout le monde va utiliser nos tracteurs sans connaître les spécificités du véhicule (comportement au freinage, dans les virages....)

Conduiriez vous une Formule 1 ou une voiture des 24h du mans, un dragster parce que vous avez le permis B?


La suppression ou non du permis C pour la conduite d'un tracteur ne remet pas en cause l'obligation de formation à la conduite en sécurité et l'obligation d'une autorisation de conduite qui relèvent du code du travail.
D'un point de vue de la prévention des risques, le niveau du permis (B ou C) est moins important que la formation à la conduite de l'engin. D'autant qu'avec un permis C, on apprend à conduire un camion et non un tracteur. Les spécificités entre ces deux types de véhicules sont aussi importantes qu'entre une voiture et une formule 1 ou qu'entre un camion et un bus.
MaTT.
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Re: Tracteur communal: Permis poids lourd plus nécessaire?

Messagepar muchach' » Vendredi 01 FĂ©vrier 2013 16:49

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