Dispense de FIMO

Poser une question sur un point de règlementation

Dispense de FIMO

Messagepar JoĂ«l » Dimanche 09 Septembre 2012 15:11

Bonjour Ă  tous,

J'entend parler d'attestation de dispense de FIMO, est ce que quelqu'un en as entendu parlé :?:
Je sais que les dates réglementaires pour le passage de la FCO sont la semaine prochaine, un agent m'a parlé de cette attestation de dispense de FIMO, il conduit à titre occasionnel un camion pour le déneigement.
Merci Ă  vous de bien vouloir me renseigner sur ce sujet

Bonne semaine Ă  tous

Joel
Joël
 
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Re: Dispense de FIMO

Messagepar preventeur-CCE » Lundi 10 Septembre 2012 9:32

Les agents des collectivités territoriales ne sont pas assujettis a cette reglementation dés lors qu'ils sont dans la 7eme exonérations:

Les Principes
Depuis 1995 les conducteurs des entreprises professionnelles du transport routier de
marchandises sont soumis à des formations complémentaires au permis de conduire
(FIMO et FCOS). En 2004, ce dispositif a été étendu aux conducteurs salariés des
entreprises effectuant des transports privés de marchandises pour leur compte propre
(privés) en 2004. Les conducteurs non-salariés du transport privé et ceux des
administrations et collectivités territoriales n’étaient pas soumis à ces formations.
Or, le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 transposant en droit français la
directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003, étend cette obligation à
l’ensemble des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises de
chaque Etat membre de l’Union Européenne à compter du 10 septembre 2009.
Les Conducteurs Concernés
Seront désormais soumis à une obligation de qualification initiale et de formation
continue tous les conducteurs de véhicules pour la conduite desquels est requis un
permis de conduire de catégorie C ou EC (véhicules de plus de 3,5 tonnes de Poids
Total Autorisé en Charge – PTAC), qu’ils soient salariés ou non, à temps plein ou
partiel, du transport en compte propre ou compte d’autrui, d’une entreprise ou agents
d’une collectivité territoriale ou de l’Etat.
Les Exonérations
L’ordonnance n° 58.1310 du 23 décembre 1958 modifiée, exonère cependant de
cette obligation de formation, les conducteurs des véhicules de transport de
marchandises suivants:
1. véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h,
2. véhicules affectées aux services des forces armées, de la protection civile, des
pompiers et des forces de police ou de gendarmerie,
3. véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de
réparation ou d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en
circulation,
4. véhicules utilisés dans les états d’urgences ou affectés à des missions de
sauvetage,
5. véhicules utilisés lors des cours de conduite en vue du permis de conduire, du
CAP, Titre Professionnel ou de la FIMO,
6. véhicules utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens
dans des buts privés
7. véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du
métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas
l'activité principale du conducteur.


Dispenses de Formation Initiale
Sont dispensés de suivre la formation initiale (FIMO) et sont réputés satisfaire à
cette obligation :
1 - Les titulaires d’un diplôme de conduite (CAP, BEP) ou d’un titre
professionnel de conducteur routier.
2 - Les titulaires d’attestations FIMO ou dispenses délivrées avant le 10/09/09
dans le cadre de la réglementation antérieure.
3 - Les titulaires du permis C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009 s’ils
justifient à cette date d’une expérience professionnelle de conduite sans l’avoir
interrompu pendant :
a) moins de 5 ans : dans ce cas la formation continue (FCO) devra ĂŞtre
suivie avant le 10 septembre 2012.
b) entre 5 ans et 10 ans : dans ce cas la formation continue (FCO) devra
être suivie avant toute activité de conduite.
Les conducteurs ne justifiant d’aucune expérience professionnelle de conduite ou
ayant interrompu celle-ci depuis plus de 10 ans sont soumis Ă  la formation initiale
(FIMO).
A noter qu’il n’existe aucune dérogation concernant les formations continue (FCO),
et que celles-ci sont normalement à la charge de l’employeur.
preventeur-CCE
 
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