Procédure suita AT entreprise extérieure

Poser une question sur un point de règlementation

Procédure suita AT entreprise extérieure

Messagepar ACMOhs » Mercredi 28 Novembre 2012 13:13

Bonjour,

Au sein de ma collectivité, on m'a demandé de mettre en place une procédure permettant de gérer les accidents du travail dans le cadre des interventions des entreprises extérieures, pouvez vous me donner des informations sur ce sujet et comment sont sollicités les diffèrents acteurs de la collectivité et de l'entreprise extérieure (Service prévention, CHS, ect...)?

Merci d'avance

Bonne journée
ACMOhs
 
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Re: Procédure suita AT entreprise extérieure

Messagepar K_Patrick » Jeudi 29 Novembre 2012 11:44

Bonjour,

Le plan de prévention rédigé au préalable à toute intervention d'une entreprise extérieure répond à ta demande.
Les coordonnées du médecin de prévention, du responsable sécurité, des SST et du CHS de l'EE sont censées y figurer. Le protocole d'action (qui appelle qui...) est défini à ce moment-là.

De manière pratique, si un salarié d'une EE est victime d'un accident chez l'entreprise utilisatrice, c'est l'EU qui effectue la prise en charge de la victime (premiers soins, appel aux secours) avant d'en informer l'EE.

@+
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Re: Procédure suita AT entreprise extérieure

Messagepar preventeur-CCE » Vendredi 30 Novembre 2012 10:28

Le Plan de prévention n'est à rédiger que dans les circonstances de présence de travaux dangereux ou si l'intervention nécessite plus de 400h, ou dans le cas d'un chantier batiment ou genie civil et si le chantier nest pas clos et indépendant et qu'il n'y a qu'une entreprise intervenante
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Re: Procédure suita AT entreprise extérieure

Messagepar Henri » Samedi 01 DĂ©cembre 2012 7:49

Hello !

ACMOhs, au fond il n'y a pas tant de particularité à envisager concernant l'organisation des secours en cas d'AT EE et l'organisation des secours du site EU doit être mise à contribution. Mais effectivement c'est un point à traiter dans le processus de coordination sécurité des interventions EE/EU (particulièrement lors de l'inspection préalable commune des lieux de toute opération, notamment en identifiant les ressources du site EU / art R4512-8).

Je ne suis pas aussi radical que Patrick (qui dit explicitement que ce serait à l'EU d'assurer la prise en charge d'un accidenté EE). Cela dépend tout de même de l'opération visée. Vouloir forcément passer par EU peut induire des lourdeurs ou erreurs préjudiciables. D'ailleurs pour moi in fine c'est bien l'employeur EE qui reste en charge de ses secours (cf art R4224-16 ; R4224-15 ; R4512-13).

Bye.
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Re: Procédure suita AT entreprise extérieure

Messagepar nono83 » Mardi 04 DĂ©cembre 2012 16:31

"La réglementation régissant l’entreprise extérieure est édictée dans le décret de février 1992 (prescriptions particulières d’hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure) et fixe le cadre juridique de la coopération, lors de la préparation de l’intervention de sous-traitance sur site, pour établir les modes opératoires en commun, le plan de prévention avec une analyse partagée des risques, et pour adopter des mesures de prévention dont le chef de l'entreprise donneuse d’ordre assure la coordination générale.
Le but est de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels de l’entreprise utilisatrice et celle sous-traitante.
Pour réduire ces risques, un planning rigoureux qui organise les étapes d’intervention des différentes entreprises sur le site, doit être établi en amont, avec une inspection commune des lieux de travail et du matériel préalablement à l'exécution des travaux (Article R4512-2), avec certaines règles communes, comme par exemple, les coupures d’eau, d’électricité, mais aussi le balisage et la signalisation, les équipements de protection…Les détails de cette organisation sont décrits dans un Plan de Prévention que la loi impose avant le commencement des travaux si le nombre total d'heures de travail prévu pour réaliser les travaux est au moins de 400 heures sur 12 mois, ou bien si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixé par l'arrêté du 19 mars 1993 (Article R. 4512-6 du code du travail : plan de prévention, Article R. 4512-7 du code du travail : plan de prévention écrit).
Enfin, avant le début des travaux, le chef de l'entreprise sous-traitante doit sur les lieux et sur leur temps de travail informer ses salariés des dangers de l'activité et des mesures de prévention prises (Article R4512-15).
L’obligation légale de l’entreprise utilisatrice se limite à vérifier que les intervenants extérieurs ont bien reçu la formation nécessaire."
nono83
 
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Re: Procédure suita AT entreprise extérieure

Messagepar Henri » Mardi 04 DĂ©cembre 2012 19:37

Hello ! (comme sur nos boîtes à lettres : SVP pas de pub...)
Nono, en quoi cette publicité éhontée pour un acteur commercial répond-elle à la question initiale ?
Bye.
Henri
 
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