par nono83 » Mardi 04 DĂ©cembre 2012 16:31
"La réglementation régissant l’entreprise extérieure est édictée dans le décret de février 1992 (prescriptions particulières d’hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure) et fixe le cadre juridique de la coopération, lors de la préparation de l’intervention de sous-traitance sur site, pour établir les modes opératoires en commun, le plan de prévention avec une analyse partagée des risques, et pour adopter des mesures de prévention dont le chef de l'entreprise donneuse d’ordre assure la coordination générale.
Le but est de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels de l’entreprise utilisatrice et celle sous-traitante.
Pour réduire ces risques, un planning rigoureux qui organise les étapes d’intervention des différentes entreprises sur le site, doit être établi en amont, avec une inspection commune des lieux de travail et du matériel préalablement à l'exécution des travaux (Article R4512-2), avec certaines règles communes, comme par exemple, les coupures d’eau, d’électricité, mais aussi le balisage et la signalisation, les équipements de protection…Les détails de cette organisation sont décrits dans un Plan de Prévention que la loi impose avant le commencement des travaux si le nombre total d'heures de travail prévu pour réaliser les travaux est au moins de 400 heures sur 12 mois, ou bien si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixé par l'arrêté du 19 mars 1993 (Article R. 4512-6 du code du travail : plan de prévention, Article R. 4512-7 du code du travail : plan de prévention écrit).
Enfin, avant le début des travaux, le chef de l'entreprise sous-traitante doit sur les lieux et sur leur temps de travail informer ses salariés des dangers de l'activité et des mesures de prévention prises (Article R4512-15).
L’obligation légale de l’entreprise utilisatrice se limite à vérifier que les intervenants extérieurs ont bien reçu la formation nécessaire."