véhicule de service

Poser une question sur un point de règlementation

véhicule de service

Messagepar Samie57 » Dimanche 10 Novembre 2013 16:45

Bonjour,

Je travaille au sein d'une association. Je possède le permis de conduire et depuis 4 ans mon employeur m'a fourni un véhicule de service.
Ce véhicule n'appartient pas à l'association, il est en leasing. Avant de le conduire, mon employeur s'est assuré que je possédais bien le petit papier rose. J'ai du signer un contrat stipulant que je devais prendre soin du véhicule... visite etc
Il y a 6 jours, mon véhicule âgé d'à peine 1 an (j'en avais un autre avant) devait passer sa première visite de contrôle. Verdict, pneus avant lisses. Mon employeur a fait convoquer toutes les utilisatrices de véhicules. Perso, je ne sais pas reconnaître un pneu lisse d'un bon, tout comme je ne sais pas comment vérifier le niveau d'huile et la pression des pneus qu'il nous a demandé de faire de temps en temps.Cela dit, j'ai tjrs veillé aux visites de contrôles et je dois rendre des comptes tous les mois de mes kilomètres effectués à mon employeur.
Ma question est la suivante, j'ai oui signé un contrat ou je m'engageais à prendre soin du véhicule mais mon employeur n'aurait il pas du nous faire passer une formation minime soit elle afin de s'assurer qu'on sache reconnaître certains signes de faiblesses d'un véhicule? Et personnellement, sachant qu'il s'agit d'un véhicule leasing, je ne tiens pas à prendre le risque d'ouvrir le capot et de bibouiller à l'intérieur alors que je ne sais même pas comment regarder le niveau d'huile ou utiliser un appareil à pression pneus.
Il nous a fait savoir que s'il devait nous arriver un accident suite à un mauvais entretien (pneus lisses, je le remarque, perso, je ne sais pas faire la différence) qu'il pourrait se retourner contre l'utilisatrice.
Samie57
 
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Re: véhicule de service

Messagepar preventeur-CCE » Mercredi 13 Novembre 2013 9:41

article : L. 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L. 4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.
preventeur-CCE
 
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Re: véhicule de service

Messagepar Henri » Mardi 19 Novembre 2013 8:42

Hello !

Euh... en même temps le détenteur(trice) d'un permis de conduire est sensé(e) savoir faire qq contrôles de sécurité basiques sur un véhicule / code de la route (et non du code du travail) ne serait-ce que l'usure des pneumatiques ou leur bon gonflage... C'est pourquoi d'ailleurs plus généralement une infraction du salarié (excès de vitesse, pneu lisse, conduite en état d'ébriété, défaut d'éclairage...) porte sur le conducteur et non sur son employeur.

Autrement dit malgré son obligation d'information-formation L. 4121-1 envers ses salariés l'employeur peut néanmoins supposer certaines compétences "auto" comme acquises par ceux qui ont le permis et à qui il confie un véhicule. Pour moi ces compétences sont de celles dont disposent les salariés concernés pour "prendre soin de leur sécurité-santé et de celle des autres" (cette fois bien en regard du code du travail) quand il conduisent pour le travail. Par contre l'employeur pourrait plus justement induire certaines dispositions "maison" par exemple concernant les modalités de transport de matériel en sécurité (en commençant d'ailleurs par fournir un véhicule adapté voire aménagé).

Ca n'empêche pas l'employeur de rappeler à ses conducteurs (voire d'organiser) dans une consigne pratique comment on procède au contrôle périodique basique du véhicule pour leur sécurité (comme le contrôle de l'état et du gonflage des pneus typiquement !).

Bye.

PS : rassure-toi Samie, pour ce qui est de la possibilité de l'employeur en cas d'accident du fait d'un mauvais entretien de se retourner contre l'utilisatrice, à mon avis c'est peu probable sauf circonstances bien particulières (ex d'école : l'utilisation d'un véhicule est provisoirement interdite car ses pneus sont lisses, pourtant qq'un le prend et dérape...).
Henri
 
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Re: véhicule de service

Messagepar tioneb27 » Lundi 25 Novembre 2013 17:17

Bonjour
Pour moi aussi je pense que le fait de dire que l'on ne connait pas comment reconnaitre qu'on a les pneus lisses, ou faire les niveaux...etc...ne semblent pas très recevable du fait que lors du permis on nous demande tout cela.
J'ose une question: pourquoi ne pas lui avoir dit que vous ne saviez pas de façon à bénéficier d'une formation (ou information) sur le comment faire? Il en va avant tout de VOTRE propre sécurité sur la route.
De dire: "bah je ne sais pas faire les niveaux alors ce n'est pas de ma faute si il n'y avait plus de liquide de frein...". Perso ça me fait drôle. (et oui je sais ce n'est pas parce que je sais regarder les niveaux que je ne peux pas avoir de problème de perte de liquide en roulant....).
Je trouve un peu dur et trop facile de dire que c'est de sa faute parce qu'il ne vous a pas formé (en sachant que c'est normalement vu)!
Mais bon ce n'est que mon avis. :p

Bonne route....
tioneb27
 
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