Le règlement européen (CE) n°561/2006

Poser une question sur un point de règlementation

Le règlement européen (CE) n°561/2006

Messagepar fabrice.bridoux » Jeudi 18 Octobre 2007 10:47

Bonjour Ă  tous,

Pensez-vous que le règlement cité ci-dessus s'applique intégralement en France et impose l'obligation de la FIMO pour les chauffeurs de poids-lourds dans la FPT ?
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Messagepar Koant » Jeudi 18 Octobre 2007 14:01

Bonjour,

Pour l’instant, ce règlement n’a pas encore été transposé en droit français. Le Décret n°91-223 reste applicable et les collectivités ne sont toujours pas soumises à l’obligation de formation FIMO-FCOS.

Pour de plus amples informations, le bulletin de septembre 2007 du CDG27.

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Messagepar fabrice.bridoux » Vendredi 19 Octobre 2007 12:34

J'ai interrogé la direction Régionale du Travail des Transports de Haute Normandie et voici leur réponse :
Le règlement européen (CE) n°561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des ransports par route, modifie les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil, abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil est entré en vigueur le 11 avril 2007.
Il est d'application immédiate à cette date, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclinaison dans le droit de chaque pays européen soit nécessaire.

Je suis perplexe ...
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Application en droit français

Messagepar Franck CORNU » Mardi 23 Octobre 2007 9:06

Bonjour,

Et oui, un règlement européen est applicable de plein droit en France sans qu'il y ait besoin d'une transposition par un décret.
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