Bonjour,
Je m'interroge sur le "poids" juridique d'une réponse ministérielle qui est une interprétation ou une précision d'une réglementation voire un nouveau principe.
Peut on s'appuyer sur ces réponses alors qu'aucun texte ou jurisprudence ne l'a encore confirmé ou infirmé ?
Merci pour vos observations.
MaTThieu