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Besoin d'information autre que réglementaire

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Messagepar tsef » Mardi 19 FĂ©vrier 2008 21:29

Bonsoir,

Au regard de la réglementation (Décret n°95-680 du 9 mai 1995), l'ACMO à une voix consulattive au sein du Comité d'Hygiène et Sécurité. Peut il être faire parti des membre de l'administration et être le secrétaire du comité?


Merci
tsef
 
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Messagepar Koant » Mercredi 20 FĂ©vrier 2008 7:47

Bonjour,

Qu'entendez-vous par membre de l'administration ?

l'article 4 du décret du 10 juin 1985 modifié énonce ceci : "L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités ..., après avis du CHS, et avec leur accord, le ou les agents chargés d'assurer, sous sa responsabilité, la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité."
L'ACMO est donc un agent de la collectivité désigné avec son accord.
Edit : ! Attention : l'article 4 du décret 85-603 est abrogé par l'article 4 du Décret 2008-339. L'article 108-3 de la Loi du 26 janvier 1984 s'applique. L'ACMO est maintenant désigné par l'autorité territoriale.

Article 4.1 du décret du 10 juin 1985 modifié "Cet agent est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 39.(CTP/CHS) Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée."
L'ACMO n'est pas membre du CHS, mais un conseillé, tout comme peut l'être le médecin de médecine préventive et professionelle. Il est préférable que le secrétariat du CHS soit aussré par un membre du CHS. Il arrive que cela soit un agent administratif extérieur au CHS. (l'ACMO peut assurer ce sécrétariat si cela fait parti de ses missions, mais l'ACMO n'a aucune obligation d'assister au CHS).

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