conduite des tracteurs agricoles

Besoin d'information autre que réglementaire

conduite des tracteurs agricoles

Messagepar GoĂ«lo » Samedi 29 Mars 2008 12:26

Bonjour et tout d’abord félicitations pour votre site !

J’ai besoin d’une précision sur la conduite des tracteurs agricoles par les agents des collectivités (j’ai parcouru le FAQ, mais n’ai pas trouvé la réponse).

La délivrance d’une autorisation de conduite à un agent est-elle réservée à la seule utilisation des tracteurs agricoles équipés d’un outil de type épareuse, gyrobroyeur,… ou concerne tous les tracteurs agricoles ?

En effet, si le tracteur est seulement utilisé pour transporter du matériel, à l’aide une remorque par exemple, le permis de conduire (adapté au P.T.A.C. de l’ensemble) n’est-il pas suffisant ? (ce qui voudrait dire que l’on ne considère pas le tracteur comme assimilable à un engin de chantier ).

Dans le cas où il faudrait une autorisation de conduite en plus du permis de conduire, l’employeur peut-il considérer que l’obtention du permis de conduire est suffisant pour justifier que l’agent ait été contrôlé sur ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité (auquel cas l’employeur pourrait se passer d’une formation aboutissant à l’obtention d’un C.A.C.E.S par exemple) ?

Merci de votre aide.
Goëlo
 
Messages: 79
Inscription: Vendredi 28 Mars 2008 15:43

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar Koant » Samedi 29 Mars 2008 14:01

Bonjour,

L'article R233-13-19 du Code du Travail dispose que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise.

L'arrêté du 2 décembre 1998 : "en application du 2ème alinéa de l'article R233-13-19 du Code du Travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
* Grues Ă  tour
* Grues mobiles
* Grues auxiliaires de chargement de véhicules
* Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
* Plates-formes élévatrices mobiles de personnes
* Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté

Les tracteurs agricoles sont considérés comme "Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté" et sont donc soumis à l'autorisation de conduite.

L'autorité territoriale doit former les agents utilisant des équipements de travail automoteurs quels qu' ils soient (art R 233-13-19 du code du travail). "La formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné. Elle doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisée."

Par ailleurs, les tracteurs et machines agricoles utilisés par les collectivités territoriales ne sont pas considérés comme attachés à une exploitation agricole.
Par conséquent :
* Les tracteurs et machines agricoles sont soumis Ă  l'immatriculation normale
* Le conducteurs doit être titulaire d'un permis en état de validité et dont les catégories sont subordonnées au code de la
route : (exemples)
* permis B pour un véhicule ayant un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) < 3500 Kg ;
* permis C pour un véhicule ayant un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) > 3500 Kg ;
* et permis E(B) et E(C) en fonction de l'attelage.

Pour rappel : "L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement, pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
* Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du service de médecine professionnelle
* Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité
* Une connaissance des lieux et des instructions Ă  respecter sur le ou les sites d'utilisation"
Le document d'autorisation est personnel, limité dans le temps et précise le champs d'application de l'autorisation de conduite. Il doit être présenté sur le lieu de travail. L'autorisation devient caduque au changement d'employeur.

Espérant avoir répondu a vos questions,
Koant
Avatar de l’utilisateur
Koant
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 516
Inscription: Mercredi 24 Mai 2006 22:52
Localisation: France

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar GoĂ«lo » Dimanche 30 Mars 2008 12:42

Merci ! :)
Goëlo
 
Messages: 79
Inscription: Vendredi 28 Mars 2008 15:43

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar Koant » Lundi 31 Mars 2008 14:51

Bonjour,

Ayant approfondi mes recherches, j'ai modifié ma réponse précedente.

Koant
Avatar de l’utilisateur
Koant
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 516
Inscription: Mercredi 24 Mai 2006 22:52
Localisation: France

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar GoĂ«lo » Lundi 31 Mars 2008 20:15

Ok, effectivement, à la lecture des recommandations de la CNAM définissant les référentiels de connaissances et savoir-faire pour la conduite des engins de chantier, on peut lire, à la catégorie 1 et 8 du CACES R 372, la conduite des tracteurs agricoles (catégorie 1 pour les tracteurs de puissance < 50 cv et catégorie 8 pour les tracteurs > 50 cv).

A votre dernier paragraphe, je préciserai que la validité de l'autorisation de conduite n'est pas limitée dans le temps, sous réserve que les conditions qui ont conduit à sa délivrance soient maintenues.

Cordialement et merci encore.

Goëlo.
Goëlo
 
Messages: 79
Inscription: Vendredi 28 Mars 2008 15:43

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar Koant » Lundi 31 Mars 2008 20:54

Bonsoir,

La validité de l'autorisation de conduite est limité du fait de l'avis du médecin du travail.
On peut également inscrire sur l'autorisation de conduite une limite de validité, par exemple : "Valable à partir du ... jusqu'au.......".

Koant
Avatar de l’utilisateur
Koant
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 516
Inscription: Mercredi 24 Mai 2006 22:52
Localisation: France

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar supercantonier » Dimanche 13 Avril 2008 18:39

bonsoir

je vois que des modifications ont ete faites et ce forum en est tout aussi agreable

je felicite koant pour son travail

je regrette juste de ne pas etre venu plutot j aurais alors gagne le paris que me tendait un adjoint nouvellement nomme concernant les autorisations de conduites

je preciserait que les tondeuses autoporte (avec conducteur porte )en font aussi parti si j ai bien suivi l article en question

maintenant quelque chose me semble un peu flou en ce qui concerne les tracteurs avec epareuses puisque il me semble avoir avoir lu que ces dernier n etait pas consideres comme engins de chantier et que seul l obtention du permis poids lourd lorsqu il avait un tel equipement

( lecture faite sur internet edite par le cdg de l eure http://www.cdg27.fr/docs/bulletin_old_hs/N03-Conduite_en_securite_CACES.pdfmais cette position ne me parrait pas clair au vu de l article cite par koant

en tout cas j en connais un qui a echappe belle de voir son indmnite d ajoint s envoler pendant 6 ans
Avatar de l’utilisateur
supercantonier
 
Messages: 17
Inscription: Mardi 20 Mars 2007 19:20
Localisation: rhone

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar Koant » Lundi 14 Avril 2008 9:42

Bonjour,

Il me semble qu'il y ait une confusion entre permis et CACES.

Le permis nécessaire sera déterminé en fonction du PTAC du tracteur et éventuellement de son attelage.
Le CACES sera déterminé en fonction de la puissance du tracteur. ( > ou non à 50 ch.)
La conduite des tracteurs agricoles est donc soumise Ă  autorisation de conduite.

Je vous met ici un lien vers une fiche pratique.

Espérante que cela vous éclaire,
Cordialement,
Koant
Avatar de l’utilisateur
Koant
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 516
Inscription: Mercredi 24 Mai 2006 22:52
Localisation: France

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar supercantonier » Mardi 15 Avril 2008 17:41

bonsoir

je ne pensait pas confondre caces et permis mais on peu alors deduire que :

un agent qui menerai un tracteur agicole peu tres bein avoir une autorisation de conduite par sont employeur
au vue de sont utilisation depuis des annees sans avoir besoin de passe un caces( non obligatoire) qui justifirait qui sait mener cet engin

mais il a quand meme besoin de l avis de la medecine de prevention pour sont aptitude

c est si simple :!: :!: :!:
Avatar de l’utilisateur
supercantonier
 
Messages: 17
Inscription: Mardi 20 Mars 2007 19:20
Localisation: rhone

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar Koant » Mercredi 16 Avril 2008 12:01

Bonjour,

Le conduite d'un tracteur agricole est soumise Ă  formation.
Article R233-13-19 du Code du travail : La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire...
Et l'autorisation de conduite est délivrée suivant 3 critères dont notament :
* Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité (équivalent CACES)

Koant
Avatar de l’utilisateur
Koant
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 516
Inscription: Mercredi 24 Mai 2006 22:52
Localisation: France

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar supercantonier » Mercredi 16 Avril 2008 17:43

bonsoir merci koant

au final j ai encore plus raison que je ne le pensait envers mon interlocuteur :!: :!:

mais comment le faire comprendre

car je suis sur qu il y a une confusion entre la formation a la conduite de tracteur et les test psychotcheniques que l on nous a fait passer en decembre dernier et dont nous aurions echoue encore que la medecine du travail na pas voulu ce prononcer :!:

mais si j ai bien lu a quoi servent ces test psychotechnique c est simplement pour pretendre au grade de conducteur hors je n en ai jamais fais la demande et n etant pas specialement en honneur de saintete en ce moment je ne pense pas que l on veuille m avancer dans ce grade ou alors je ne comprend plus rien

mais revenons au sujet initial
le caces pour les engins de tp type tracteur agricole de - ou + 50cv est obligatoire et ben je ne sait vraiment pas comment je vais faire comprendre cela :!: :!: :!:

merci koant de m avoir conforte dans ma pense je ne voudrais rien promettre mais le prochain qui pari la dessu :!: :!:

je t en fais passer un petit peu :idea:
Avatar de l’utilisateur
supercantonier
 
Messages: 17
Inscription: Mardi 20 Mars 2007 19:20
Localisation: rhone

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar Koant » Jeudi 17 Avril 2008 10:09

Bonjour,

Je vais sessayer de détailler tout cela succintement.

Pour la conduite d'un tracteur agricole :
Il y a une formation obligatoire et qui doit être réactualisée aussi souvent que nécessaire. (Article R.233-13-19 du Code du Travail).
Il faut également une autorisation de conduite qui est basée sur une évalutation de l'aptitude de l'agent à la conduite de l'engin.
L'Ă©valuation comprend :
- Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du service de médecine professionnelle (visite médicale)
- Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité (CACES ou autre contrôle)
- Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation (informations de la hiérarchie)

(le caces, ou le moyen de contôle, sera en fonction du l'engin: si >50 ch = R372m catégorie 8, sinon R372m catégorie 1)


En ce qui concerne les tests psychotechniques. La réglementation est la suivante : Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Cela ne concerne donc pas tous les agents.
Article 3 :
Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution.
... [ensuite est décrit les fonctions qu'ils peuvent exercer dans divers domaines et emplois ] ...
Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens.

(les véhicules concernés sont les véhicules légers, utilitaires, engins de chantier, véhicules lourds ou transport en commun...)


Donc, si vous ĂŞtes adjoint technique territorial et que vous devez conduire un tracteur agricole, il vous faut:
- le permis de conduire approprié au véhicule (et éventuellement à l'attelage)
- une formation adéquate ;
- une autorisation de conduite (aptitude médicale, caces ou autre moyen de vérifier les connaissances et le savoir faire, les instructions à respecter)
- avoir réussi le test psychotechnique (épreuves et examens médicaux)

Espérant que cela réponde à votre attente,
Koant
Avatar de l’utilisateur
Koant
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 516
Inscription: Mercredi 24 Mai 2006 22:52
Localisation: France

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar supercantonier » Jeudi 17 Avril 2008 18:22

bonsoir

alors la koant c est encore plus complet

mais n en jeter :shock:
plus car je vais finir par ne plus pouvoir travailler dans ma collectivite ou alors va falloir nous embaucher un conducteur pour nous enmener sur les chantier :lol:

et ben depuis 20 ans que je suis dans la fpt avec tous cela nous allons pas retourner a travail avec des chevaux :!:
que je suis bete on ne pourra pas non plus puisqu il faudra un formation de meneur et c est pas dit que je la reussisse malgres que j en possede deux que j utilise :)

merci en tous cas ce sujet est cette fois complet
Avatar de l’utilisateur
supercantonier
 
Messages: 17
Inscription: Mardi 20 Mars 2007 19:20
Localisation: rhone

Re: conduite des tracteurs agricoles

Messagepar tinou » Vendredi 20 Novembre 2009 21:24

des nouveautés sur ce sujet

Sécurité routière – Conduite de tracteurs par les agents des collectivités locales
Les agents des collectivités qui conduisent des tracteurs dans le cadre de leurs fonctions doivent être détenteurs d’un permis de conduire.

Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.

Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. La directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 prévoit plus particulièrement la création des catégories C1 et C1 + E du permis de conduire. Les conditions d'une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, vont être examinées dans le cadre des possibilités offertes par cette directive.

Question écrite de Françoise Férat, JO du Sénat du 19 novembre 2009, n° 8951

Pour en savoir plus :
http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 08951.html
tinou
 
Messages: 31
Inscription: Samedi 08 DĂ©cembre 2007 10:15


Retourner vers Divers

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 13 invités

cron