ACMO

Besoin d'information autre que réglementaire

ACMO

Messagepar gazelle » Jeudi 12 Mars 2009 13:14

Bonjour,

la lettre de mission et l'arrêté de nomination d'un ACMO sont ils vraiment obligatoires ??
Et si c'est le cas pouvez vous me préciser quel(s) texte en parle.

Merci d'avance
gazelle
 
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Re: ACMO

Messagepar Koant » Jeudi 12 Mars 2009 16:50

Bonjour,

Je n'ai pas encore la réponse.
Je dirai que l'arrêté de nomination est obligatoire et que la lettre de mission est plus pour formaliser les missions que l'on demandera à l'ACMO.
On retrouve cela dans toute les procédures de désignation de l'ACMO et les textes d'arrêté de nomination font références aux textes suivants :
- loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 108-3.

Je cherche,

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Re: ACMO

Messagepar Koant » Jeudi 12 Mars 2009 17:14

Et bien non,
Ces documents sont juste là pour formaliser la situation de l'ACMO. Rien d'obligatoire donc.
Mais je pense que c'est préférable de prendre cet arrêté de nomination ainsi que donner une lettre de mission à l'ACMO.

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Re: ACMO

Messagepar gazelle » Vendredi 13 Mars 2009 10:31

Ok merci pour ta réponse.

C'est bien ce que je pensais. Rien d'obligatoire et c'est bien dommage.

Merci à bientôt
gazelle
 
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Re: ACMO

Messagepar Koant » Vendredi 13 Mars 2009 10:34

Rien d'obligatoire dans les textes mais cependant beaucoup de CDG ont mis en place cette obligation dans leur procédure de nomination/désignation d'un ACMO.

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Re: ACMO

Messagepar gazelle » Vendredi 13 Mars 2009 12:21

Oui je sais mais si rien n'est obligatoire, ma DRH ne fera rien.

J'explique mon cas: j'ai été désigné ACMO dés mon recrutement mais sans lettre de mission ni arrêté de nomination et pour couronner le tout aucune politique HS n'est défini dans ma collectivité. Donc je fais un peu ce que je veux ce qui est plutôt pas mal. Je n'ai aucune ligne directrice et ne rends compte à personne concernant H et S. Il y a bien un ACFI avec lequel je travail je me sert en fait de ses rapports pour avancer dans les démarches HS.

Enfin bref je ne suis surement pas la plus à plaindre et je vais continuer de harceler la DRH pour ma lettre de mission et mon arrêté de nomination.

Merci pour tes réponses.

A bientôt
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Re: ACMO

Messagepar xabi44 » Mercredi 18 Mars 2009 16:27

effectivement, rien d'obligatoire.

je travaille dans un CdG et dans notre département, les ACMO sont désignés suite à un arrêté.

après, les arrêtés sont plus moins explicites sur les missions de l'ACMO, ou sur le temps alloué à l'ACMO pour les réaliser.
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Re: ACMO

Messagepar gazelle » Vendredi 20 Mars 2009 11:54

Merci pour les réponses.
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Re: ACMO

Messagepar muchach' » Lundi 20 Décembre 2010 10:57

Bonjour,

Question concernant le champ de compétence des ACMO.

Dans une commune dont la ville est propriétaire des locaux scolaires, l'ACMO peut il intervenir dans ces bâtiments scolaires? Si oui, jusqu'à quel point: juste sur le personnel communal (atsem par exemple) ou plus loin (enseignant, enfants...)?
A t'il un rôle dans la sécurité du bâtiment (vérification périodique, sécurité incendie, évacuation, dysfonctionnements...), ou cela reste de la responsabilité du Directeur?
Dans le cas où un ACMO relèverait une anomalie dans la sécurité du bâtiment, doit-il en référer au Directeur, ou au Maire ou les deux...et doit-il proposer une solution?
Voilà, question un peu bancale mais bon...
muchach'
 
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Re: ACMO

Messagepar Koant » Lundi 20 Décembre 2010 13:03

Bonjour,

j'ai pu constater qu'en effet, les missions et le champ de compétence des ACMO varient très nettement d''une collectivité à une autre.

Article 4-1 du décret 85-603

La mission de l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
- améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
Cet agent est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 39. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.


Pour répondre à vos interrogations :

- L'ACMO peut intervenir dans les bâtiments scolaires pour ce qui concerne le personnel communal (ATSEM, agents d'entretien ,agents d'office, Animateurs,...)
Les enseignants relèvent de l'éducation nationale, ils n'entrent donc pas dans le champs de compétence de l'ACMO. Il en sera de même pour les enfants qui sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement et des enseignants.

Il à un rôle dans la sécurité du bâtiment : Il doit s'assurer que tout est mis en oeuvre pour assurer les sécurité des agents.

Concernant la sécurité incendie, elle relève :
- du maire en ce qui concerne les moyens, puisque c'est lui qui est "propriétaire" du bâtiment mis à disposition. Conformité du bâtiment au code de la construction et de l'habitation, vérifications et entretiens des moyens de secours, ...
- du chef d'établissement, en ce qui concerne le fonctionnement : exercices d'évacuation, ouverture des portes, ne pas décorer les circulations avec des produits facilement inflammables, accès libre aux moyens de secours, ...

En cas d'anomalies, je pense qu'il est nécessaire d'en référer au Maire (...assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé...) et peut être dans un deuxième temps au chef d'établissement. Certains chefs d'établissement ne connaissent pas les règles incendie à respecter dans un ERP. Il peut-être bon de les leur expliquer.
Cela dépendra aussi de ce que vous appelez anomalies.

L'ACMO peut proposer des solutions. Il se peut aussi qu'il ne puisse pas le faire (tous les ACMO ne sont pas des spécialistes de la sécurité incendie). Dans ce cas il peut informer le CHSCT et celui-ci pourra demander l'intervention d'un expert (Article 41-1 du décret 85-603)
Il ne faut pas oublier que le service prévention (pompiers) est une aide précieuse en cas de question.

Espérant avoir pu vous éclairer,

Koant
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Re: ACMO

Messagepar preventeur-CCE » Lundi 20 Décembre 2010 14:07

salut

la lettre de mission et ton arreté de nomination permettent d'acter les choses.
Sans cela tu n'est même pas obligé de travailler sur le sujet car : tu ne sais pas où tu peux aller, qu'est ce qu'on attend de toi et combien de temps t'es alloué pour ta fonction d'ACMO?
Si je comprends bien ce que tu as marqué , tu est juste ACMO sur le papier car il en faut un!
Tu peux t'appuyer sur ton ACFI qui est l'équivalent de l'inspecteur du travail,donc il peut mettre en garde.
Tu peux aussi contacter l'inspection du travail (car s'ils ne peuvent intervenir quand ils le veulent, ils peuvent venir sur demande). C'est d'autant plus intéressant qu'il y a des agents contractuels, CAE ou saisonniers chez vous et dc qui sont couverts par le droit privés.

Tu peux aussi faire une lettre en bon et du forme auprés de ton autorité (maire DGS) en demandant quel est ton périmètre!
Il serait dommageable que l'on te reproche quelque chose en cas de problème si tu ne sais pas où tu peux mettre les pieds.

Ton périmètre d'action : partout où des agents de la collectivité peuvent mettre les pieds pour travailler (bâtiments, voirie). Tu ne t'occupes que des agents (et pas du public, instit de l'Education Nationale, Elus)
tu ne t'occupes de la sécurité incendie qu'à partir du momemt où ca peut impacter les agents. Tu te moques de la sécurité incendie vis à vis des bâtiments

Même si tu as été nommé d'office et que tu n'as forcément donné ton accord, tu peux démissionner de ta fonction.
tu ne peux être ACMO et agir en tant que tel que si tu as recu la formation adéquate du CNFPT...

Pour ce qui est de la politie HS, commence par faire un état des lieux , donc une évaluation des risques.... donc rédaction au final du document unique.
C'est lui qui te dira par ou commencer.
Une fois le DU rédigé, tu verras quelles sont les situations les plus problématique et tu pourras mettre en place une politique (sachant que c'est l'autorité qui est responsable et dc qui définit la politique)
Tu peux t'appuyer sur ton CDG pour avoir une vision plus claire du boulot et comment tu peux débuter.

Voici un ex de lettre de mission qu'on a mis en place :
Dans la collectivité

ï® auprès de l’autorité territoriale
• Informer et conseiller l’autorité territoriale
• Lui rendre compte des dysfonctionnements et des manquements aux règlements, des difficultés que les agents rencontrent dans l’application des règles d’hygiène et de sécurité au quotidien
• Assurer la veille technologique et réglementaire en matière de prévention
• Etre force de proposition en matière de prévention
• N'est pas responsable de l'application des règles d'hygiène et de sécurité qui incombe à l’autorité territoriale (délégation possible par arrêté à un élu du Conseil Municipal)

ï® dans la pratique quotidienne
• Vérifier la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité (consignes de sécurité, bonne utilisation du matériel, équipements de protection individuelle,...)
• Aider à la prise en compte de la sécurité dans la préparation et l'organisation du travail
• Observer les situations de travail
• Détecter les situations à risques afin de les supprimer ou de les maîtriser
• Avoir connaissance des accidents du travail et participer à leur analyse
• Veiller à la bonne tenue des registres de sécurité
• Communiquer sur la prévention
• Etre consulté sur les projets d'aménagement, de construction de locaux, d'achat de matériel et d'équipement
• Participer au C.T.P. ou C.H.S. local ou départemental (lorsque le cas de la collectivité est évoqué)
• Contribuer à la réalisation et à la mise à jour de la fiche des risques professionnelles établie par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive

Vis-à-vis du Centre de Gestion

- S'informer, prendre conseil, demander l'assistance du conseiller en prévention
- Lui donner un regard éclairé du terrain en faisant remonter les informations

MOYENS MIS A DISPOSITION

- Nombre d’heures à allouer (nombre d’heures / semaine / mois)
- Droit d’accès aux locaux
- Formation préalable à la prise de fonction (3 jours minimum) et formation continue (2 jours minimum la 1ère année et 1jour minimum les années suivantes)
- Outils rédactionnels (ordinateur....)
- Outils documentaires (accés internet...)
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