par Koant » Vendredi 22 Mai 2009 13:13
Bonjour,
1) un agent ne peut pas se déclarer lui même en maladie professionnelle ;
2) voici la procédure à suivre pour qu'un agent soit reconnu en situation de maladie professionnelle :
- après plusieurs arrêts consécutifs sur une même pathologie, l'employeur, et donc pour le secteur public, l'autorité territoriale saisi le Comité Médical qui dépend de la DDASS (Le comité peut être saisi d'office par la collectivité ou à la demande de l'agent mais en aucun cas l'agent peut le saisir lui même).
- un dossier médical est donc à constituer pour que l'agent soit convoqué pour une expertise médicale (toujours par un médecin expert de la DDASS). Le médecin expert rédige un compte-rendu attestant que la pathologie de l'agent est bien une conséquence de sa situation professionnelle, il prononce un avis de mise en maladie professionnelle, sinon il préconise le maintien en Maladie Ordinaire ou le passage en longue maladie.(voire la mise en disponibilité d'office pour raison de santé)
- l'avis de l'expert est ensuite mis à l'ordre du jour de la Commission Médicale :
c'est cette commission qui déclare officiellement la mise en position de maladie professionnelle de l'agent et qui en informe l'agent et l'employeur.
La mise en maladie professionnelle est assimilée à un accident de travail : tous les frais médicaux de soins sont à la charge de l'employeur. L'agent perçoit l'intégralité de son traitement ; il a simplement obligation de voir son médecin traitant tous les mois.
L'employeur peut tous les ans saisir à nouveau la commission pour que soit confirmer l'évolution de la maladie professionnelle.
L'agent ne peut saisir directement le comité médical qu'en cas de recours (si par exemple il n'est pas d'accord avec l'avais de l'expert).
Koant