Bonjour,

Je suis responsable prevention en collectivité térritoriale.
Je serais intéressé pour savoir comment vous pratiquez en matière de maladie pro, c'est à dire quel est votre mode de fonctionnement lorsqu'un agent titulaire vient déclarer une maladie pro ? quelle démarche suivez-vous ensuite ?
Je vous pose ces questions pour comparer notre démarche car malheureusement nous avons eu ces dernières semaines des cas de maladies pro déclarées...TMS...
Cordialement.

Bonjour,

1) un agent ne peut pas se déclarer lui même en maladie professionnelle ;

2) voici la procédure à suivre pour qu'un agent soit reconnu en situation de maladie professionnelle :
- après plusieurs arrêts consécutifs sur une même pathologie, l'employeur, et donc pour le secteur public, l'autorité territoriale saisi le Comité Médical qui dépend de la DDASS (Le comité peut être saisi d'office par la collectivité ou à la demande de l'agent mais en aucun cas l'agent peut le saisir lui même).
- un dossier médical est donc à constituer pour que l'agent soit convoqué pour une expertise médicale (toujours par un médecin expert de la DDASS). Le médecin expert rédige un compte-rendu attestant que la pathologie de l'agent est bien une conséquence de sa situation professionnelle, il prononce un avis de mise en maladie professionnelle, sinon il préconise le maintien en Maladie Ordinaire ou le passage en longue maladie.(voire la mise en disponibilité d'office pour raison de santé)
- l'avis de l'expert est ensuite mis à l'ordre du jour de la Commission Médicale :
c'est cette commission qui déclare officiellement la mise en position de maladie professionnelle de l'agent et qui en informe l'agent et l'employeur.

La mise en maladie professionnelle est assimilée à un accident de travail : tous les frais médicaux de soins sont à la charge de l'employeur. L'agent perçoit l'intégralité de son traitement ; il a simplement obligation de voir son médecin traitant tous les mois.
L'employeur peut tous les ans saisir à nouveau la commission pour que soit confirmer l'évolution de la maladie professionnelle.
L'agent ne peut saisir directement le comité médical qu'en cas de recours (si par exemple il n'est pas d'accord avec l'avais de l'expert).

Koant

Koant,

1/ d'accord avec toi, je me suis certainement mal exprimè, c'est le médecin de prévention qui déclenche le processus.
2/ merci pour les infos car je ne maîtrise pas dans sa totalité la procédure d'expertise médicale, maintenant je vois clair.
a+

Koant,
Cette procédure doit cependant être remise à jour suite à la réforme intervenue en décembre 2008, la Commission de Réforme (dans le cadre des maladies pro, nous saisissons la commission de reforme et non le comité médical) n'examine que les dossiers, aussi bien d'AT que de maladie pro, pour lequels la collectivité rejette l'imputabilité au service.
a+