Bonjour ,
Les normes peuvent être achetées sur le site de l'AFNOR.
Les normes d’application obligatoire (c'est-à -dire mentionnées par un texte règlementaire : loi, décret,…) sont consultables gratuitement.
http://www.boutique.afnor.org/GENGAB.as ... s=434208#2Référence :
article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que les normes sont rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Goëlo