remorque agricole dans les collectivites

Besoin d'information autre que réglementaire

Messagepar Koant » Vendredi 23 Mars 2007 16:56

Bonjour,

Les collectivités (sauf quelques rares cas) ne sont pas des exploitations agricoles.
Le matériel lui est agricole.
Je pense qu'il faut appliquer le code de la route : pas de double freinage pour les matériels agricoles.

Si quelqu'un a d'autres informations sur la question, elles sont bienvenues.

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Messagepar supercantonier » Vendredi 23 Mars 2007 23:04

bonsoir

merci cela m inquiete un peu car celon les ecrit sur une marque de tracteurs allemant
il est precise:
a partir de 1000 kg pas de rein
au dela de 1000 kg frein a inertie
au dela de 4000kg frein hydrolique
et le dernier je ne sait plus desole

maintenant si lon ne s en tien que au code de la route qu adevient il si quelque chose se passe ce qui n est pas a souhaiter bien entendu :?: :?:

merci
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Messagepar Koant » Lundi 26 Mars 2007 9:27

Bonjour,

S'il arrivait quelque chose, les responsabilités de chacun seraient recherchées et notamment celles de l'employeur concernant la conformité du matériel et de son entretien.

Vous pouvez faire un écrit à votre hiérarchie pour avoir trace de votre inquiétude concernant la conformité de se matériel ; vous pouvez égament saisir le CHS sur ce problème.

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Messagepar supercantonier » Lundi 26 Mars 2007 20:00

bonsoir

merci

comme quoi la securite n est pas la memede partout en europe :!:
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Messagepar pat2827 » Vendredi 30 Mars 2007 12:11

On t'a reconnu , super cantonnier
(lol) :Supaman:
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Messagepar supercantonier » Vendredi 30 Mars 2007 17:29

salut pat

je pense que cela n etait pas trop difficile :lol: :lol:
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Messagepar supercantonier » Vendredi 18 Janvier 2008 20:36

salut voila pour rafraichir

donc voila je crois que j ai trouver la reponse elle se figurait dans
le post ( autorisation de conduite)
de notre ami pat a qui nous souhaitons un pronpt retablissement auquel tu a repondu par un dossier tres complet et qui ce trouve etre tout a fait logique :!:

Le permis de conduire L'application du Code de la Route

Dès lors que l'engin circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, le Code de la Route s'applique dans son entier

Aucune dérogation n'est valable même si la colelctivité est rurale. Lorsqu'un article prévoit une dérogation pour les exploitations agricoles, les collectivités ne sont pas concernées

Le permis de conduire est géré par les articles R221-1 et suivants :
"Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel les examens ont été subis"

Le cas du matériel de travaux publics et des engins spéciaux :

La conduite de matériel de travaux publics et d'engins spéciaux ne nécessite pas de la part de leurs utilisateurs d'être titulaires d'un permis de conduire si leur vitesse est limitée par construction à 25 Km/h et s'ils ne servent pas au transport de marchandises. Cependant, la conduite de tracteurs qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole nécessite d'être titulaire du permis de conduire B, C ou E selon le poids total autorisé en charge (PTAC) et/ou l'utilisation de remorque
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Re: remorque agricole dans les collectivites

Messagepar GoĂ«lo » Dimanche 04 Mai 2008 14:13

Bonjour Ă  tous,

Je profite de ce post sur l'utilisation des remorques agricoles dans les collectivités (même si l'info est bien mentionnée sur le site). J'attire l'attention sur le fait qu'un tracteur agricole de PTAC supérieur à 3,5 T auquel est attelé une remorque de PTAC supérieur à 750 Kg nécessite la possession du permis E(C) . Je tenais à faire ce rappel, car il est courant que le agents des collectivités ne possède pas le permis E...et un PTAC de 750 kg est rapidement dépassé pour une remorque agricole.

une question à l'assemblée sur les permis de conduire
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 5520QE.htm

Je vous propose aussi de suivre cette question sur les permis pour les tracteurs qui a été émise à l'assemblée nationale récemment (29 avril 2008). Question N° : 22152, de M. Apparu Benoist(Union pour un Mouvement Populaire - Marne) - Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3611

"M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'utilisation des engins automoteurs destinés à l'entretien des espaces verts et des voiries communales, utilisées dans de nombreuses communes. Il s'agît de tondeuses autoportées ou de tracteurs agricoles de plus ou moins 3,5 tonnes, propriété de la commune ou mis à disposition par des agriculteurs. Si l'obligation d'assurance est clairement édictée, il semblerait que l'obligation du permis de conduire, nécessaire à l'utilisation de ce type d'engins, fasse l'objet d'interprétations différentes et d'une demande de clarification de la règlementation."
a suivre ...

pour voir le texte taper le n° de la question précitée sur le site de l'assemblée nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/
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Re: remorque agricole dans les collectivites

Messagepar GoĂ«lo » Lundi 26 Janvier 2009 11:59

suite au message précédent, une réponse ministérielle a été faite le 29/07/08

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégorie du permis de conduire exigée pour la conduite d'un véhicule à vocation agricole, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. À l'heure où la lutte contre l'insécurité routière impose à tous encore plus de vigilance, il n'est toutefois pas envisagé d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, les véhicules de type agricole ne sont pas seulement utilisés par les agents des collectivités territoriales, ils sont également affectés à de nombreux usages par les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, pour lesquels les conducteurs de ces véhicules sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Cette position rejoint également celle adoptée en général par les autres États membres de l'Union européenne, dont la définition des catégories du permis de conduire a été fixée au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.
Goëlo
 
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