Délégation de Service Public, responsabilités du délégant

Besoin d'information autre que réglementaire

Délégation de Service Public, responsabilités du délégant

Messagepar muchach' » Mardi 31 Juillet 2012 16:43

Bonjour,
Questions concernant la délégation de service public, plus précisément bien sur l'aspect responsabilité/sécurité:

Une collectivité (délégant) procède à une délégation de service public pour gérer ses ouvrages d'assainissement et délègue cette gestion à une société privée (délégataire).

Première question: l'ACMO de la collectivité doit il se préoccuper des aspects prévention, hygiène et sécurité concernant les employés du délégataire (s'assurer de leur formation, qualifications...) et des ouvrages (existance de gardes-corps, électricité aux normes...)?

Deuxième question: doit on gérer une dsp comme lors d'intervention d'entreprise extérieure, j'entends par là : visite préalable commune délégant/délégataire, mise en place d'un plan de prévention...Ou est ce que le fait d'une DSP exonère la collectivité de cette obligation.

Troisième question: "hypothèse": il y a un accident de travail chez le délégataire, électrocution, l'employé n'était pas habilité!!! Qui est responsable: la collectivité, le délégataire, les deux?

Quatrième question (pour les champions): Un promeneur tiers tombe dans un regard qui n'a pas été refermé après visite du délégataire, il se casse une jambe! Qui est responsable: la collectivité, le délégataire, les deux?

J'arrête là, si vous avez déjà la réponse (ou des liens vers des documents) pour la première question ce sera déjà bien. Bonne journée et merci d'avance.
muchach'
 
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Re: Délégation de Service Public, responsabilités du délégan

Messagepar Babas » Mercredi 01 AoĂ»t 2012 15:11

Bonjour,

Que de questions intéressantes, mais je ne pourrais pas y répondre à toutes. :lol:
Si ta collectivité délègue un service, elle doit y déléguer la responsabilité en cas d'accident je pense. C'est une question qui demande à creuser au niveau des services juridiques.
Pour l'intervention de l'Assistant de prévention, son action est limitée aux agents de ta collectivité, je ne pense pas qu'il puisse intervenir au niveau de l'entreprise privée.
Dans les bonnes pratiques l'ensemble du personnel devrait être formé, etc....... mais sur le terrain c'est autre chose.
Le responsable en cas d'accident est le chef d'entreprise et non la collectivité je pense.

Quand à l'entretien des ouvrages, fermeture de trappes et autres, vous devez contrôler que votre cahier des charges est bien respecté.

Pour les autres questions, je n'ai pas de réponse DSL
BABAS
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Re: Délégation de Service Public, responsabilités du délégan

Messagepar Daddy » Lundi 06 AoĂ»t 2012 15:10

Bonjour,

Pour ma part, je pense que tout dépend de ce qui est noté dans le contrat de délagation du service et dans la convention (un peu comme ce qui est noté dans un plan de prévention).
Le déléguant doit bien sûr s'assurer que le délégataire est compétent mais aussi que les sites d'intervention soient sécurisés (si ce n'est pas le cas à préciser);
Le délégataire quant à lui doit répondre aux obligations demandées (port des EPI, formations des intervenants...).

Du coup, question 1 :
L'ACMO peut être ammené à intervenir pour ce qui est des conditions de travail mises à disposition du délégataire (ou si le délagataire intervient sur un site du délégant, c'est au délégant de s'assurer que son site est aux normes en vigueur). Par contre, on peut très bien demandé sur le contrat initial au délégataire qu'il à la responsabilité et qu'il doit s'assurer que ses salariés soient formés, qu'ils portent les EPI et qu'ils repectent les règles de sécurité).

Question 2 :
Juridiquement parlant, je ne sais pas mais ça peut-être pertinent...

Question 3 :
SI le délégant a au départ inscrit dans son contrat que la responsabilité du délégataire est de s'assurer que ses salariés soient formés et qu'ils portent leur EPI, c'est le délégataire qui est responsable.

Question 4 :
ça se discute et de bonne bataille mais pour moi, si une DSP est faite, c'est que la collectivité a confié la gestion d'un service public et donc la fermeture d'un regard dont il a la gestion. Toutefois, dans un premier temps, le tiers se retournera contre la collectivité (ce qui est logique) puis ce sera à la collectivité de se retourner contre le délégataire ayant commis l'erreur....

Voilà...bonne réception...
Daddy
 
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Re: Délégation de Service Public, responsabilités du délégan

Messagepar Henri » Mercredi 08 AoĂ»t 2012 6:14

Hello !

Je travaille dans le privé donc je connais mal les histoires de responsabilité sur le terrain du "service public" (j'entends pas là la responsabilité pour défauts du service public en question par rapport aux bénéficiaires).

Par contre une chose est sûre c'est que quand une quelconque activité est "sous-traitée" à une entreprise privée ce chef d'entreprise est totalement responsable de la S&ST de son personnel. Cela rend totalement inutile de mentionner dans le contrat initial que "le délégataire a la responsabilité et qu'il doit s'assurer que ses salariés soient formés, qu'ils portent les EPI et qu'ils respectent les règles de sécurité" comme tu le proposes Dady. Ces obligations sont déjà inscrites en très dur dans le droit du travail !

Chacun est toujours pénalement responsable de ses actes et omissions... La responsabilité pénale* ne se délègue pas, ne se sous-traite pas alors qu'on peut sous-traiter du travail**. La responsabilité pénale ne s'assure pas non plus alors qu'on peut s'assurer en responsabilité civile.

* par exemple le maître d'ouvrage public reste responsable de la conformité intrinsèque des ses ouvrages aux réglementations qui les concernent même s'il en sous-traite le fonctionnement.
** l'entreprise qui fait le travail est responsable de la S&ST de son personnel Ă  l'occasion du travail.

Bye.
Henri
 
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Re: Délégation de Service Public, responsabilités du délégan

Messagepar tioneb27 » Lundi 03 Septembre 2012 14:59

Bonjour
Je suis allé sur mon ami et voici ce qu'il me donne

Cela répond à une partie de la question? Ou pas?
Merci
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