par GoĂ«lo » Mardi 24 AoĂ»t 2010 17:16
Bonjour,
L'ajout de ce 4ème alinéa à l'article R4227-37 permet à mon sens de préciser, qu'à présent, dans les établissements comportant moins de 50 agents, des instructions doivent obligatoirement être établies pour permettre l'évacuation rapide des personnes en cas d'incendie.
Cette obligation d'établir ces instructions permet de justifier auprès de l'autorité territoriale la nécessité de réaliser des exercices d'évacuation. Avant le décret 2010-78, seuls les établissements comportant plus de 50 travailleurs étaient concernés par la consigne incendie, je pense donc que cette modification du code du travail est substantielle. En effet, l'argument opposé à Crapaud de Talus est que la consigne incendie ne concerne que les établissements de plus de 50 agents : ce n'est plus le cas aujourd'hui, tous les établissements devant désormais délivrer des instructions.
En outre, en se rĂ©fĂ©rent Ă la formation gĂ©nĂ©rale Ă la sĂ©curitĂ© prĂ©vue Ă l'article 6 et 7 du dĂ©cret n°85-603 du 10 juin 1985 et aux articles R.4141-1 Ă
R4141-20 du code du travail, la réalisation d'exercices se justifie : "Cette formation, normalement dispensée sur les lieux de travail, porte en particulier sur les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours, les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, et les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues.
cela reste mon analyse, je suis d'accord que "délivrer des instructions" n'est pas nécessairement synonyme de "faire des exercices d'évacuation"...mais cela s'en rapproche :
Déf. Instruction : nom féminin (latin instructio, -onis, de instruere, instruire) : Action d'instruire quelqu'un, un groupe, de leur donner des connaissances, de leur délivrer un enseignement
Goëlo