Bonjour,
J'aurai aimé savoir si le bilan annuel hygiène et sécurité était obligatoire dans la fonction publique.
D'avance je vous remercie pour vos réponses.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 33
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 16
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 19
Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
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6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Article 33-1
Créé par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 18
I. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l'article 32. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.
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