Robert SEGARD a écrit:La réglementation précise qu'une fiche doit être rédigée pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Cela semblerait signifier que cette fiche n'a pas à être rédigée pour ceux qui ne sont pas concernés.
Cette position me paraît toutefois dangereuse dans la mesure où il peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir identifié les risques (qui ne sont traités que de manière collective en annexe du Document Unique) avec toutes les conséquences sociales, pénales et financières qui peuvent en découler.
Aussi me paraît-il indispensable de rédiger cette fiche pour TOUS les salariés sans exception, démontrant ainsi que le risque a été identifié (L4121.2 du Code du travail, l'un des neuf principes généraux de prévention qui concernent aussi la pénibilité au travail) mais qu'il apparaît pour certains salariés comme très limité (un risque nul n'existe jamais).
Et ne s'agit-il pas d'un principe de "bon sens" dans la mesure où pour savoir si un "travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4121-5 du Code du Travail", il convient nécessairement d'identifier ses risques ?
Quid d'un employeur qui n'aura pas rédigé la fiche de prévention des expositions d'un ou plusieurs salariés en considérant (de manière parfois subjective) qu'ils ne sont exposés à aucun facteur de risques professionnels, dès lors qu'il y aura une contestation du travailleur qui ne pourra, de ce fait, prétendre à un éventuel départ anticipé à la retraite ? Qui n'aura, de ce fait, bénéficié d'aucun plan d'action visant à réduire ou supprimer les risques ?
La jurisprudence qui viendra nourrir ce type de litiges ne manquera surement pas dans les mois et les années à venir.
Pour ma part, je pense que compte tenu de l'orientation jurisprudentielle actuelle (Obligation de résultat de l'employeur en matière d'hygiène, santé, sécurité et pénibilité au travail) il ne serait pas surprenant que le défaut d'identification d'un risque puisse constituer une faute inexcusable de l'employeur. Avec toutes les conséquences juridiques lourdes qui en découlent.
Henri a Ă©crit:Remarque ! je ne vois pas de quelle annexe du DU il parle, et toi ?
Henri a écrit:...tu te trompes complètement car ces fiches individuelles ne sont absolument mobilisées par un éventuel "accord ou PA pénibilité" !...
Article L4121-3-1
...
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
Henri a écrit:Koant je reste sur la question de base, celle de la finalité de la fiche / secteur public puisqu'il n'y a pas de perspective de retraite anticipée de 62 à 60 ans ?
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